Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que le juge saisi sur base de l’article 694 du NCPC d’une requête en autorisation de saisie-arrêt peut ne l’accorder que pour partie même si l’artricle 694 du NCPC ne le prévoit pas expressément (Voies d’Exécution et procédures de distribution par Jean Vincent et Jacques Prévault, Précis Dalloz, 16e édition, n° 264).

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Le requérant admet que la partie défenderesse lui a payé le montant de 1.862,694 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce montant lors du calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris encore redue au requérant.Etant donné que la partie défenderesse a déjà payé au requérant le montant

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me

Reprochant à PERSONNE1.) d’avoir mal exécuté ses obligations contractuelles, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 14 octobre 2008, fait donner assignation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 1.694.336,- euros (outre les intérêts au taux légal tels que dePar

302.694,43.-

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L'ETAT, de son côté, a conclu au bien-fondé de sa demande en remboursement du montant de 32.694,84.-euros du chef des indemnités de chômage avancées à A.L'ETAT conclut, par réformation, et avant tout autre progrès en cause, à entendre enjoindre à A et à B de communiquer et de verser en cause, sous peine d'astreinte, l'écrit documentant leur transaction

Si comme en l’espèce, il ne le fait pas, la seconde saisie, pratiquée en dehors des conditions prévues aux articles 693 et 694 du NCPC, est

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

Aux termes de l’article 694 du Code de procédure civile, lorsqu’il n’y a pas titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

figure, et, d’autre part, elles font valoir que l’expert estimait que seul le montant de 7.694,55 euros pourrait être pris en charge par l’assureur et non pas le montant intégral de la facture s’élevant à 9.242,15 euros.Il résulte encore des pièces que la société SOCIETE3.) a payé à SOCIETE4.) le montant de (1.547,60+7.694,55=) 9.242,15 euros.

Il demande en outre à voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du chef d’un montant versé par lesQuant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions alimentaires, le

Quant aux malfaçons et défauts d’exécution, ils versent pour la première fois en instance d’appel le rapport d’expertise daté du 15 février 1998 de l’ingénieur Jean-Claude Hengen mettant en compte un coût de réparation de 694.536 frs TTC à déduire du prix de la maison.Le total des différents coûts de réfection est de 694.536 frs TTC, soit 17.217,10 €.

quant aux travaux de façade donné acte à la société à responsabilité limitée B de sa demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.694,97.-€ (68.375.francs) du chef de solde redû par C pour les travaux de façade ;dit fondée la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée B contre C et condamné ce dernier à payer à la

694 à partir du 7 février 2008 et -694) avaient été utilisés par lui lors de ses séjours antérieurs au Luxembourg.

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité