Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

L’expert a évalué à 164.694,78 € TTC le coût de la remise en état ainsi qu’à 14.321 € (hors TVA), les frais de surveillance et de coordination du chantier (y compris réception des travaux et garantie décennale écrite) et le cas échéant les heures de régie éventuelles à facturer à 47,02 € /heure.Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a encore lieu à

Plus particulièrement en matière de saisie-arrêt, l’ordonnance de référé-provision permet certes de procéder à une telle saisie, donc dispense de l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, mais ne permet pas pour autant de valider la saisie, qui suppose un examen du bien-fondé de la créance29.694, obs.

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

A.) ayant perçu un montant de 633,152,52 EUR en paiement de ses anciennes actions sur base du prix unitaire de 6,93 EUR, celui-ci s’estime en droit de toucher un solde de 741.694,36 EUR sur base du prix unitaire de 15,05 EUR.Il sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des equity investors au paiement du montant de 741.

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, n°694 et 695).

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut deprendre des mesures conservatoires pour garantir l'exécution

En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissantA défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

Tel que l’a cependant retenu à juste titre le juge des référés, cette constatation ne porte pas à conséquence dans la mesure où l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile ne soumet pas la recevabilité d’une

A ce titre, il y a lieu de relever que l’EPT a payé la note d’honoraires de A.) du 19 juillet 2008 à hauteur de 38.348,87.- euros mettant en compte entre autres un montant de 4.863,08.- euros du chef de l’exécution de 3,5% sur 25% pour la planification de l’exécution et le montant de 694,73.- euros du chef de surveillance « Bauüberwachung » (0,5 de 31%).

L’article 694 du NCPC dispose que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même du domicile du tiers-saisi peut, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition.La contestation des appelantes consistant à affirmer que la créance alléguée ne serait ni certaine, ni exigible à défaut de tout jugement, fait abstraction de l’article 694 du

2) Ce que nous avons payé suivant pièce 12 de la farde II de Me SCHILTZ Sur loyers et charges 694.111,35 euros Sur charges promotionnelles 51.196,93 euros Total payé 745.308,28 euros

Sur cette période A aurait perçu la somme de 19.157,93 x 12 mois x 3, soit 689.685,48 €, plus le salaire de 5 jours, à savoir 19.157,93 : 173 heures x 8 h x 5 jours = 4.429,58 €, dès lors un montant total de 694.115,06 euros.Il suit des considérations qui précèdent que le montant total dû au salarié par son ancien employeur au titre de dommages et intérêts

Par ordonnance du 15 juin 2015, le juge de première instance s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’autorisation de saisir-arrêter sollicitée au motif qu’aux termes de l’article 694 du NCPC le juge du domicile du débiteur ou du domicile du tiers-saisi peut permettre la saisie-arrêt et que pour des raisons d’efficacité il est deL’

En application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à

Ad 1) Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).