Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution. (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 0320.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

Suivant acte notarié du 17 septembre 2001, PROMOTION MILLEWEE S.AR.L. vend aux époux A) et A’) en état futur d'achèvement une maison d'habitation à (...) pour le prix de 18.480.000.- francs, se composant des montants de 7.800.000.- francs représentant le prix du terrain (6,50 ares) et de 10.680.000.- francs représentant le prix de la construction à réaliser,

Avec une moyenne d’environ 62 heures supplémentaires par mois (680 heures pour l’année 2008 moins le mois d’août, soit 62 heures par mois) à un taux horaire de 14,3 EUR majoré de 50%, il a subi une perte correspondant à 48,5 heures (62 – 13,

Une convention fut ainsi signée le 31 janvier 1996 entre les banques cessionnaires et N. (pièce 6 versée par Maître Guy Loesch) dont l’objet était, au regard de la créance russe que N. évaluait à l’époque à 680.000.000 USD (Préambule, pt 5) la prise en charge par lesdites banques des frais d’arbitrage.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 mai 2010 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A et a condamné B S.A. à lui payer les montants de 19 246,63 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 6 août 2009 et de 5 680,41 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

A titre de charges dans le chef de l’appelant la cour a pris en considération un loyer de 680,50 euros, le remboursement de 586,77 euros sur un prêt commun ainsi que le montant cumulé de 1.078,05 euros pour des prêts personnels tout en tenant compte des frais de voyage pour l’exercice de son droit de visite et

Il y a dès lors lieu de ne pas retenir l’infraction d’escroquerie pour autant qu’elle vise les nuitées du 19 au 30 avril 2004, soit le montant de 2.680 euros.

Il a enfin condamné la salariée à payer à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 13.680,83 € lui avancée à titre provisionnel du chef d’indemnités deIl conclut subsidiairement à la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 13.680,83 €.Etant donné que le licenciement avec

Pour mesurer les facultés contributives de B, le juge des référés avait tenu compte, d’une part, d’un revenu mensuel net moyen d’environ 11.000 € perçu en qualité de gérant-associé de la société X et, d’autre part, de la charge financière des deux enfants communs assumée seul par le père et d’une pension alimentaire de 680 € par mois versée pour deux enfants

que fin septembre 1996, des factures de juillet, d’août et de septembre 1996 restaient impayées, que le solde dû avait soudainement doublé et s’élevait à 743.680,57 €

paiement de travaux mal exécutés, ont assigné la société en commandite simple A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à B 21.419,31 € avec les intérêts légaux (680,93 € au titre de la franchise sur la facture du 9 janvier 2006, 6.603,39 € au titre du remboursement de la facture du 14 novembre 2007, 954,99 € auC’

L'article 680 précise que «la distance... se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait... jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés».B, 3 nov. 1983: ). (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique: Servitudes. – Servitudes légales. – Vues sur

L’irrégularité affectant l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a pour conséquence que la souscription de 490.680 actions par la société CCC S.A. lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 tenue pardevant notaire est nulle et qu’est également nulle la deuxième résolution qui modifie les statuts afin de tenir compte de l

Par exploit d’huissier du 26 juin 2007, la société anonyme BBB S.A. a fait donner assignation à la société de droit finlandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 99.680,28 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’une mise en

Le Ministère Public reproche au prévenu X de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les sommes de 55,12 €, 560 € et 1.680 €.Le prévenu X est dès lors convaincu de l’infraction de l’infraction d’abus de biens sociaux qui lui est reprochée par le Ministère Public à l’égard de la somme de 1.680 euros représentant

Pour le surplus, la Cour partage l’appréciation du juge de première instance qui a décidé à juste titre sur base des pièces, et notamment des fiches de salaire qui renseignent un salaire de 680.- EUR pour le mois de janvier 2009, de 1.469,73 EUR pour le mois de février 2009 et de 1.558,18 EUR pour le mois de mars 2009, que les arriérés de salaire étaient dus

Elle touche encore la somme de 1.680,- euros au titre des allocations familiales.

Il a encore demandé la condamnation de la citée au remboursement du trop perçu, soit un montant de (7.560+1.680=) 9.240,- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que ses prétentions sont recevables et à voir condamner l’intimée à lui payer le montant de 7.560,- euros au titre

Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins n° 680 et s.).

l’assurance Assurance X) et la société H) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner in solidum à payer aux requérants la somme de 29.680,87 euros en réparation de leur dommage.