Décisions intégrales des juridictions judiciaires

672,08 € 2.304,26 € 1.632,19 €

L’appelant a donc été déclaré pénalement responsable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les sommes de 10.200 € (1a) et 34.632 (1b) au détriment de la société B.de 10.200 € et 34.632 €.Les deux derniers montants additionnés se chiffrent à 10.200 €, les deux premiers à 34.632 €.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir le 12.12.2011 à Luxembourg-Findel, en Pologne ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par un dénommé 2.), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d’un prix réel de 632,25€ en le réservant à son nom sur

130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7;

628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

dirigeant social s’est comporté de manière fautive, la mise en solidarité étant actionnée par un bulletin d’appel en garantie, pouvant faire l’objet d’un recours (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 632).

Le paiement des salaires officiels de P.1.) (« contractor payment »), coûts patronaux inclus, s’élèvent à un montant total de 137.632,54€.

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code d

articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

condamner Maître Hamilius, en sa qualité de liquidateur de C, à leur payer 272.632,80 € à titre de dommages-intérêts en réparation des investissements passés frauduleusement, 4.100 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de mener l’opération promise à son terme, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

de ses fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

des 3 derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), càd ( 2.632,79 + 2.788,23 + 2.839,53 /3 x 2 =) 5.507,03 euros,un préjudice moral de 7.500 euros, - et un préjudice matériel (pertes de revenus, durée prévisible de recherche de travail dans le même secteur : 12 mois de salaire sur base de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (mars,

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 6335 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'

Jugt no 632/2015articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle ainsi que de article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité qui furent désignés à l'

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.