Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

de 76.631,48 euros et pour lequel il demande la condamnation du défendeur au civil, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde et sauf erreur ou omission.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3, 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 414 du code pénal et les articles 211, 629, 630, 631, 631-1, 631-2, 631-3, 631-4, 631-5 et 633 du code d’instruction criminelle.Par application des articles 630 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 196, 214, 443 et 445 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Pendant la période du 16 mars 2006 au 30 mars 2006, P.12.) a fait, à partir des 4 numéros plus amplement qualifiés à ce rapport, 631 communications dont 186 peuvent être mises en rapport avec un trafic de stupéfiants.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 66 et 391bis du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Le 27 août 2007 (entretien téléphonique numéro 631), C.) demande à T4.) si elle rentre avec un client.Le 27 août 2007 (entretien téléphonique numéro 631), T4.) informe C.) qu’elle a peur d’un type.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3, 126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383-1°, 383-2° et 384 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Aux termes des articles 631 et 634 du code civil le droit d’habitation ne peut pas être cédé.