Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,0085,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -

26.650,00.54.000,00.306.630,00.264.500,00.140.641,00.209.309,33.297.975,00.5.968.359,55.-

PC27.) En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632,

les époux ayant projeté d’y faire construire une nouvelle maison, a été de 630.000,00 euros.

Soutenant que PERSONNE1.) n’a pas réglé l’ensemble des montants contractuellement dus, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2013, sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.630,00 euros à titre d’arriérés

de 3.000 euros, celle en réparation du dommage moral pour harcèlement moral fondée à concurrence de 1.000 euros et celle en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le montant de 3.546,29 euros et partant a condamné la société A à payer à B la somme totale de 24.630,75 euros, outre les intérêts légaux.

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle;

pages 630, 632 et 633, éd.

des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

pages 630, 632 et 633, éd.

luxembourgeois, I, n° 630 4. et II, 601 et 633bis).

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsqu’ils interprètent un contrat

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.