Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 2, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 6281 du Code d'Instruction CriminellePar application des articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 186, 202, 203 et 211 de ce même code.

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 202, 203, 211, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 65, 461, 463 du code pénal et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 467 du Code pénal et les articles 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et

196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code instruction criminelle ;

196, 197, 445 et 496 du code pénal 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’instruction criminelle.

articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 4, 6, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999, ainsi que des articles 48-2, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’