Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un contrat de prêt « SOCIETE5.) » conclu en date du 22 novembre 2023 du montant de 13.600 EUR pour financer l’acquisition d’une voiture au prix de 13.650 EUR, ledit prêt remboursé par des mensualités de 257,68 EUR, ainsi qu’un

la troisième tranche de 1.300 – 1.600 euros est saisissable pour 1/5e, soit 20%, en l’espèce,1.600 – 1.300) x 20%la quatrième tranche de 1.300 – 2.600 euros est saisissable pour ¼, soit 25%.2.550,75 – 1.600) x 25%

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.

Il est arrivé à une perte de 160 nuitées sur 20 mois avec une perte de chiffre d’affaires de 25.600 EUR.

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

Ce montant a été augmenté à 1.600.-euros par mois parAux termes de l’assignation du 17 mars 2021, les époux PERSONNE5.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 215.200.- euros (période de janvier 1998 à juin 2020), la somme de 14.400.- euros (période de juillet 2020 à mars 2021), ainsi que la

Finalement, Maître PERSONNE1.) expose qu’avant le mémoire d’honoraires final du DATE1.), deux demandes de provision auraient été adressées à PERSONNE2.), à savoir la première en date du DATE14.) pour un montant de 28.000.- LUF, dont 20.160,67 LUF (soit 499,77 euros) auraient été payés, et la deuxième en date du DATE15.) pour un montant de 5.600.- euros

Elle augmente sa demande en indemnités d’occupation par rapport aux mois de juillet à novembre 2024 inclus, soit les mois échus depuis le jugement entrepris, et la porte à la somme totale de 9.600.- euros.L’ETAT augmente sa demande en indemnités d’occupation échus depuis le jugement entrepris et demande, suivant décompte actualisé au 26 novembre 2024, jour

une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.) à usage de bureaux, moyennant paiement d’un loyer indexé de 3.600 euros.Suivant contrat de bail conclu en date du 3 décembre 2019, ayant pris effet au 3 décembre 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) une

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à 2.600.- euros.Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu

Par requête déposée au greffe le 8 mai 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2023, sinon du 25

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

article 320-8) ou par actions (cf. article 600-10).

La demande de PERSONNE3.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.600 euros correspondant aux loyers et avances sur charges redûs pour les mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024.

Elles s’accordent encore à ce que l’acquéreur verse, sous peine d’une indemnité de 300.000 euros, entre les mains du notaire Maître Blanche Moutrier, un acompte de 600.000 euros pour le 22 juillet 2020 au plus tard, auquel cas la date de signature de l’acte authentique est prorogée jusqu’au 4 septembre 2020.Ledit avenant stipule encore au paragraphe (3) que

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600 euros à titre d’indemnité de relocation,PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de relocation de 3.600 euros.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par un jugement numéro 822/17 rendu en date du 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 27 mois dont 18 ont été assortis du sursis et le surplus de l’exception pour trajets professionnels et à une amende de 600 euros pour circulation en état d’

Il y a en outre lieu de condamner le prévenu à deux amendes de 2.600 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à deux (2) amendes, chacune de deux mille six cents (2.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,87 euros ;

arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2015, n°167.600 du rôle).Il est de jurisprudence que pour que la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage puisse jouer, il faut encore que les troubles prennent leur origine dans le voisinage, c’està-dire dans un espace géographiquement délimité extérieur à l’espace de la victime (Tribunal d’arrondissement de

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents