Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et des articles, qui furent désignés à l'Il

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 461, 463

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 65, 461, 464, 466, 467, et 506-1 du

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190

10.12.2007 60’438.32 VIREMENT80.15 20’155.60 20’000.00 4’261.24 30’462.47448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40714.60 949.75d’autres pièces attestant le paiement du solde de 60.719.924,98 LUF (75.000.000 LUF 14.280.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 74, 461,463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles

Les infractions retenues sous la notice 6595/21/CC se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), et notamment un téléphone portable et la somme de 102,60 euros, sachant au moment où

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 414/24/CC, qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 398 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Les infractions retenues sub 1) à 3) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 60 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 9,

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28,

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 65, 461, 464, 466, 467, et 506-1 du

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefoisapplication des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application