Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.la facture n° NUMERO8.), établie le 12 janvier 2014, porte sur le montant de 372,60 euros et indique qu’elle concerne l’ « établissement [Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en paiement des factures n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 11.5.2015 des marchandises renseignées sur la fiche manuscrite du même jour : 3 sacs ICY bleu 40/60, 10 sacs ciment et 64 mètres courants de barre de fer diam 8.M. PERSONNE1.) a pris livraison auprès des SOCIETE1.) le 13.6.2015 des marchandises renseignées sur la fiche de chargement n°NUMERO4.), à savoir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

desdits travaux, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour perte de surface, réduit mensuellement le loyer de 60,00 euros à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la fin du bail, déclaré partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer, condamné la sociétéIl

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).