Décisions intégrales des juridictions judiciaires

desdits travaux, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour perte de surface, réduit mensuellement le loyer de 60,00 euros à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la fin du bail, déclaré partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer, condamné la sociétéIl

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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la dit fondée pour la somme de 354,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 23 août 2015, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE3.) le montant de 354,60 euros (trois cent cinquante-quatre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

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non payés, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an à partir du jour d’échéance de chaque mois impayé, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) la somme de 6.495,02 euros à titre d’indemnité de loyer, (iii) la somme de 15.588,06 euros à titre d’indemnité de relocation et (iv) le montant de 210,60 euros à

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

du présent jugement. - Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il est rappelé qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE4.) (par l’intermédiaire du Bureau Thierry HAVELANGE) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,00 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.SOCIETE4.) a été indemnisée par SOCIETE3.) pour le montant de 16.446,60 euros.

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2005, n° 60).