Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’affirmation de l’expert VERCRUYSSE que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménager est évalué à 60% ne serait nullement de nature à remettre en cause l’exigibilité de la dette des parties adverses.L’expert VERCRUYSSE retient que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménagers est évalué à 60% sans tenir compte des défauts

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

procéder à une révision des chenaux en place sur les lots 59 et 60 ;

En date du 10 septembre 2014, PERSONNE1.) a conclu auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 15.811,62 euros, remboursable en 60 mensualités de 357,38 euros, soit un total de 20.169.- euros.PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir conclu un contrat de prêt auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A

6 heures 60,- 1 heure3 heures 60,-6 heures 60,-4 heures 60,- I heure60,- I heure3 heures 60,- 1 heure3 heures 60,- 1 heureL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva (25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande de dommages et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) s’étaient engagés à rembourser ledit crédit suivant 60 échéances mensuelles d’un montant de 1.183,87.-euros et 48.125.-euros à la date de la dernière échéance.Partant, PERSONNE3.) ne conteste pas avoir accompagné son ex-compagnon le 15 janvier 2020 pour procéder à l’achat de sa nouvelle voiture et dont les modalités du contrat de

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).Commune de ADRESSE4.), NUMERO1.), lieu-dit « ALIAS1.) », 60 ca et 236, lieu-dit « ALIAS2.) », jardin, 35 ca,