Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore de la requête que les requérants réclament le remboursement d’une somme de (278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage et une somme de 162,55 euros à titre de frais de remplacement de la batterie d’alarme injustement mis à leur charge.278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage correspondant à huit heures de

Le salarié percevra au prorata de l’atteinte de l’EBITDA entre 60% et 100% du montant, le salarié commencera à obtenir sa prime à hauteur de 60% du montant fixé si le groupe réalise 80% de l’EBITDA budgété et 100% à l’atteinte de l’objectif.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

1605/24 L-TRAV-60/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2024, sous le numéro fiscal 60/24.

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

Sur ledit décompte figure encore le solde précité de 26,07 euros à charge de PERSONNE1.) du décompte de 2021 ainsi que les frais de remise en état de 643,50 euros à charge de PERSONNE1.) (678,60 – 35,10 euros déduit pour le nettoyage du matelas).Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société

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20.000.- EUR + pm 20.000.- EUR + pm 15.000.- EUR + pm 60.000.- EUR + pm

2) une amende de 150.- euros pour avoir fait usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance,

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Par jugement numéro 60/24 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros, à uneVu le jugement numéro 60/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié en date du 23 janvier 2024, qui a retenu à charge du

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de laL’

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557,54 € 1.553,03 € 1.553,03 € 3.663,60 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.663,60 euros.3.663,60 euros 6.500,00 euros 10.163,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15

3.084,60 €PERSONNE1.) ayant chiffré sa demande à 3.084,60 euros (76h + 12,50h = 88,5 heures) lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de déclarer la demande recevable.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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