Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°60/24 - I - CIV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte du Contrat que SOCIETE2.) a pris en location auprès de SOCIETE1.) du matériel pour une durée de 60 mois.SOCIETE1.) soutient que compte tenu de la prise d’effet du Contrat, le 1er octobre 2019, et de la durée de location de 60 mois, la fin du Contrat aurait dû intervenir avec le règlement du loyer du 1er octobre 2024.Eu égard au prix du matériel de

L’unité ou la concentration du pouvoir de direction peut exister en présence d’un dirigeant unique ou encore d’associés communs aux diverses sociétés ( Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256 ).

somme de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêtsIl demanda, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce montant réduit suivant ses dernières conclusions, à 3.000.- euros au titre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

44.444,68 (= 44.293,60 + 151,08) + TVA 17%(7.555,60)

Les juges ont à cette occasion pris le soin de préciser que dans le cadre d’une expertise, les deux parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.En effet, suivant l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction

Après avoir reproduit l’article 4.2 des conditions générales de service et l’article 9.3 du contrat précité et relevé qu’il existe une contradiction pour ce qui est du délai de paiement en ce sens que l’article 9 du contrat prévoit un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture tandis que l’article 4.2. des conditionsLa Cour

ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision à l’expert WIRION avant le 1er avril 2024 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 471 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l’article 60 dudit code,

Elle survivrait actuellement au moyen de deux emprunts d’une somme totale de 60.000 euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

autant que chacun de ces droits de visite ne dépasse pas 60 heures.Le père s’est vu accorder un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux du jeudi soir au lundi soir, soit au Luxembourg, soit en Hongrie et un droit de visite et d'hébergement en Hongrie à toute période de son choix pour autant qu’il ne dépasse pas 60 heures.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle conclut partant à voir déclarer abusif son licenciement intervenu en date du 27 avril 2021 et réclame de ce chef la somme de 6.987,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi pendant une période de référence de six mois, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de la somme de 12.493,60 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 12.493,60 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser

NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).