Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ;

Les deux infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE7.) et PERSONNE8.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.

SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.)) doit signer, dans les jours à venir, 2 contrats d’honoraires l’un pour un hôtel de 60 chambres, l’autre pour la réhabilitation de l’aérogare de ADRESSE10.).

Arrêt n° 60/23 chap du 25 mai 2023.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

entre 20 euro et 25 euro de menue monnaie, - une montre-bracelet Festina d’une valeur de 150€ à 160€, - des boutons de manchette en nacre, - 1 téléphone Nokia 8850 GSM, d’une valeur comprise entre 60€ et 70€, - 1 tablette NEXUS 7, 32 GO avec couverture en cuir, - 1 faux pistolet PERSONNE15.) d’une valeur comprise entre 90€ et 100€,des boutons de manchette en

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 330-1, 409, 439, 442-2, 461 et 468 du Code pénal, des articles

Le disponible à retenir dans le chef de l’appelant s’élève partant à 2.634,60 euros (7.968,36 euros – 4.000 euros – 750 euros – 583,76 euros), contrairement à ce qu’avait retenu le juge de première instance.

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.000 euros à l’égard de l’indivision du chef d’apport personnel, rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant au constat qu’il a investi des fonds propres de 45.000 euros dans l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.),qu’PERSONNE2.) prouve avoir remboursé sur ses deniers personnels l'intégralité des mensualités s'élevant à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020, - a déclaré fautive la résiliation du 28 mai 2015, - a condamné A à payer à B le montant de 60.000 euros, avec lesà voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et intérêts de 60.000 euros, outre les intérêts,C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu’au vu des éléments du

elle fait état d’un loyer de 1.000 euros par mois, d’un crédit à la consommation de 408 euros par mois, d’un crédit BANQUE1.) de 123,40 euros par mois, d’un crédit BANQUE2.) de 60 euros par mois, d’une

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

B base sa demande en paiement sur le prospectus du fonds D, compartiment E, régissant les relations entre parties, qui oblige D à faire droit à ses demandes de rachat à la VNI mensuelle applicable compte tenu d’un préavis de 60 jours.Au vu des dates des demandes de rachat, le 21 novembre 2014 et le 12 décembre 2014, et compte tenu du préavis de 60 jours, c’

55) PERSONNE88.), demeurant (...) à L-(...), 56) PERSONNE89.), demeurant (...) à L-(...), 57) PERSONNE90.), demeurant (...) à L-(...), 58) PERSONNE91.), demeurant (...) à L-(...), 59) PERSONNE92.), demeurant (...) à L-(...), 60) PERSONNE93.), demeurant (...) à L-(...), 61) PERSONNE94.), demeurant (...) à L-(...), 62) PERSONNE95.), demeurant (...) à L-(...),