Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dalles 60 x 60 sur plot +/- 80 mm (haut talus) » et « profil de finition terrasse » seraient indiquées avec des prix unitaires, de sorte que le mesurage post chantier ne serait utile que pour ces postes.

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

atteindre 10.000 tests par jour, soit 60.000 tests par semaine (dimanche exclu) », mais qui contreviendrait aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales d'un laboratoire d'analyses médicales.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Etant donné que le Contrat de vente 1 a été signé en date du 31 mai 2019, voire plus d’un mois avant la signature du Contrat de vente 2, et qu’il est constant en cause que le Véhicule a ensuite été déplacé par SOCIETE1.), même si ce n’était que de 60 kilomètres, l’existence de défauts au niveau du Véhicule lors de la conclusion du Contrat de vente 1 ne

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub A) et sub C), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule1. b

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevéeLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 71-1, 196, 197, 496-1, 496-2, et 506-1 (3) du Code

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il lui aurait offert un nouveau téléphone portable, en essayant pendant 30 à 60 minutes de faire le transfert des données.Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit exposer que suivant contrat n° NUMERO3.) conclu entre la partie citée et la SOCIETE3.) SA le 15 octobre 2019, un prêt fut alloué à PERSONNE1.) pour un montant total de 12.351,60 euros, remboursable par 60 mensualités de 205,86 euros chacun avec effet au 2 janvier 2020.Il résulte des pièces versées

La défense a en outre exposé, sur la base des données bancaires versées au dossier, qu’entre janvier 2022 et mai 2024, PERSONNE1.) et sa compagne avaient procédé à des retraits cumulés de 60.780 euros, dont 22.300 euros ont été saisis lors de la perquisition du 17 avril 2024, le solde, soit 38.480 euros, ayant été affecté aux dépenses courantes du ménage.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

Pour la période du 1er septembre 2024 au 14 janvier 2026, elle demande le montant de 472.972,60.euros à titre de perte de salaire et déduction d’indemnités de chômage.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).