Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les ensembles infractionnels retenus sous les notices 41088/23/CD, 41073/23/CD, 41082/23/CC et 42170/23/CD se trouvent finalement en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59, 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe

C-640/20, point 60 ;

maximales variant de 50 à 60 cm sur diverses extrémités du local.

Arrêt N°60/25 - VIII - TRAV

2.475,65 euros 489,60 euroselle affirme que son préjudice de ce chef s’élève à un montant total de 489,60 euros.

15 Journal des Tribunaux, n° 60 du 5 décembre 2018, sub n° 2, p.

10 mars 2009, n° 4378/02) (CSJ, 2 mars 2021, arrêt n° 60/21 V).

Vu la rupture du délibéré du 16 janvier 2025 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si l’élection de domicile faite dans la constitution de parties civiles doit être lue à la lumière de l’article 60 du Code de procédure pénale ;La Cour a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de conclure sur l’incidence de

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles

du solde de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 pour une somme de 2.440 euros, en sus des intérêts de retard de 160,60 euros, de l’année 2014 pour une somme de 5.914,60 euros, en sus des intérêts de retard de 495,60 euros, et du chef d’avances sur l’impôt sur le revenu de 2015 de 3.900 euros, en sus des intérêts de retard de 331,20 euros, ainsi que du chef

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il y a donc lieu de retenir la facturation d’un câble au prix de 60,00.-EUR HTVA.

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).