Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sous la notice n° 32112/21/CC à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 42132/23/CC, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal,

Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309, 461, 463, 464 et 509-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

60 et suiv.).

Considérant que dans le cadre de l’examen d’assurance qualité effectué par la ORGANISATION1.) celle-ci aurait exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembreLe tribunal administratif s’est ensuite référé aux articles 59, 60 et 61 de la loi audit ainsi qu’aux documents faisant partie des travaux parlementaires et

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du

Entre 2 et 3 ans : (i) 60% du montant fixe et (ii) 60% du montant variable calculé selon la présence individuelle

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des

Pour le surplus, les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) SARL a versé une facture n°NUMERO6.) du DATE11.) de la société SOCIETE5.) SARL pour un montant total de 69,60 euros comportant la mention « Montage – Déplacement ».

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)’S un jogging de la marque Under Armour, d’un prix de 60 €,en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)’S un jogging de la marque Under Armour, d’une valeur de 60 euros,Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’

Il indique rembourser seul les échéances du prêt s’élevant au montant mensuel de 3.018,60 EUR, le montant de 1.500 EUR correspondant à la part d’PERSONNE1.) dans le prêt que cette dernière rembourse mensuellement.PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190,

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).