Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,

4.580,00 FRF 2.392,00 FRF 1.864,60 FRF 18.802,29 FRFPour le poste « Atelier 13 Cheminée », il n’y a effectivement pas de facture, mais un paiement de 4.580 FRF a été effectué par BBB.83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580

Revu l’arrêt rendu en cause le 29 avril 2010 qui a déclaré la demande d’A recevable et avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 3.580,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de trois mille cinq cents quatre-vingt euros et un cent ( 3.580,01 euros ), avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

L’intimé D) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 mars 2009 comme étant prématuré en application des articles 579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent

Aux termes des articles 355, 579 et 580 NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel Immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés

Cour d’appel, 22 décembre 2009, n° 580/08 V).

Il a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €.Le tribunal du travail a débouté la société de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 1.580,50 €, ce montant représentant les frais que l’employeur a dû débourser à la

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.