Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC1) a fait donner assignation à A1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 223.580,06 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte des fiches de rémunération de PERSONNE1.) pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 que ce dernier a perçu un salaire net de 6.580,56 euros respectivement de 5.580,56 euros par mois.

20.393,82 € (réduit à 9.580,28 €) 2.500,00 €donné acte à A qu’il diminue sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.580,28 €

somme de 695.580 euros, soit 95.580 euros en remboursement des frais exposés suite à la dénonciation calomnieuse au fisc espagnol, 100.000 euros à titre de préjudice moral, 250.000 euros à titre de préjudice matériel du fait du blocage des avoirs et 250.000 euros à titre de frais d’avocats espagnols et monégasques, en ordre subsidiaire l’appelante demande la

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En application d’une jurisprudence constante, selon laquelle le jugement qui déclare

Par décision du Conseil de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2016, les honoraires ont été taxés au montant de 29.980.- euros hors TVA, soit 28.400.- euros à titre d’honoraires et 1.580.- euros à titre de frais de constitution de dossier et de bureau, duquel il y avait lieu de déduire le montant de la provision reçue de 4.715.- euros.A) sollicite à titre d’

Pour évaluer son prétendu préjudice, A) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’AMGM, sur base des évaluations de NEO CENTER CONSULTING GROUP, à 72.580.000,- USD.

Pour évaluer son prétendu préjudice, PERSONNE1.) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’SOCIETE3.), sur base des évaluations de SOCIETE10.), à 72.580.000,- USD.

La société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxB)

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

Comme ce jugement ne tranchait pas le principal en ce qui concernait la demande dirigée contre la secs A, il n’était en application des articles 579 et 580 du NCPC, pas immédiatement appelable, en ce qui concerne la secs A, laquelle ne pouvait l’entreprendre qu’ensemble le jugement rendu sur le fond en date du 21 novembre 2016.

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Vu l’arrêt rendu le 6 décembre 2018 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.L’intimée indique que de plus, l’article 580 du même code dispose que « Les autres jugements ne peuvent

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui tranchent dans leur dispositif une

Morgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur A.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de laMorgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».Il en résulte que, en application des articles 579 et 580 précités, l’appel doit être déclaré irrecevable.

580.000 EUR et leur allouer le montant de 100.000 EUR.A titre subsidiaire, ils demandent à voir réduire le prix de vente au montant de 580.000 EUR, sinon à tout autre montant même supérieur à évaluer exPlus subsidiairement, les consorts GROUPE1.) demandent à voir réduire le prix de vente à celui de 580.000 EUR sur base des conclusions de l’expert d’après

Par bulletin du 18 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 355,579 et 580 du NCPC.

Par arrêt rendu contradictoirement en date du 5 juillet 2018, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance du clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principal et incident.Au vu de l’arrêt du 5 juillet 2018, il y a