Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.question

Rapport SPJ/AB/2015/29040.580/zwta du 7 novembre 2016 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judicaire, Section Anti-Blanchiment

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.

C'est donc par des motifs erronés en droit que la Cour d'appel a jugé dans l'arrêt que la partie défenderesse en cassation, qui avait obtenu un crédit de 193.621.074 ISK (soit l'équivalent de 2.433.580 € en mars 2005) dont le remboursement lui était demandé par la partie demanderesse en cassation dans l'affaire à l'origine de l'arrêt, devait être qualifiée

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.2017 et rouvre les débats sur tous

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel

A défaut de contestations par les appelants, PERSONNE3.) est fondé à réclamer de ce chef la somme de (285,00 + 45,00 + 250,00 =) 580,00 euros, suivant facture n° 019/2017 établie le 7 mars 2017 par la

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré, principalement au vu de l’article 580 du Nouveau code de procédure, sinon subsidiairement au vu de l’article 579 alinéa 1er du même code.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».aucune question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont applicables en toute matière, qu’un texte spécifique n’est pas requis et qu’il n’y a pas lieu de raisonner par analogie avec la matière du référé qui serait provisoire est par essence.En effet, les règles

l’immeuble, il s’agit d’un jugement mixte, qui, aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, aurait pu être immédiatement frappé d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

En revanche, l’appel principal en ce qu’il tend à la condamnation des intimés au paiement du solde du prix de vente de l’immeuble avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, par entérinement des rapports d’expertise FISCH, est à déclarer irrecevable, par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seule une mesure d’

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3) b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.), s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats

ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, qui disposent que :Article 580 : << Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.>>Attendu, dès lors, qu’en écartant le moyen de l’irrecevabilité de l’appel relevé par le conseiller désigné X,