Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Par entérinement du rapport d’expertise, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 293.575,95 €.

avec le preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

A l’appui de sa demande, l’Immobilière M.) a exposé qui suivant un compromis de vente du 5 mars 2004, intervenu suite à son entremise, S.) et H.) ont vendu à la société anonyme L.) PROMOTION IMMOBILIERE un immeuble comprenant une ancienne ferme avec dépendances sis à (...) pour le prix de 575.000 €, qu’une commission de 3 % du prix de vente (TVA non comprise

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Retards dus aux sous-effectifs estimés à un mois de calendrier : 189.044.-EUR Frais de nettoyage : 78.575.-EUR Frais de personnel : 311.255.-EUR Encadrement complémentaire : 46.710.-EUR

Lors de l’arrestation suite au mandat d’amener et des perquisitions ont été trouvé entre autres 1.162 et 183 à savoir 1345 grammes de marihuana, 575 euros, un ticket de train holandais, une balance digitale et 3 gsm ainsi que des papiers d’identité falsifiés.

voitures de course Ferrari 575 : sur base des contrats de leasing présentés par l’assujetti, le service anti-fraude a accepté la taxe en amont sur les acquisitions intracommunautaires des 2 voitures de course Ferrari ;voitures Ferrari 575), les autres voitures étant des voitures de collection.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement: 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office

Parmi les 16 remises mentionnées ci-dessus, se trouvent 5 remises provenant du groupe O.) , générant 22 575,00.- EUR d'écart (entre les montants lus et les montants annoncés).

Les parties auraient vendu à leur temps des biens mobiliers pour la somme de 10.575 €, montant dont l’intimée aurait seule bénéficié.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que