Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par application de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement, rendu en matière commerciale, est provisoirement exécutoire sous condition de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante.

Par application de l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, le présent jugement, rendu en matière commerciale, est exécutoire sous condition de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution, les conditions requises par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas données en l’espèce.

En cas de faillite ou de liquidation du dépositaire, la revendication du nombre des titres et autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s’exerce conformément à l’article 567 du Code de commerce sur l’ensemble des titres de même nature reçus en dépôt ou tenus par ce dépositaire.

En cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours ou procédure d’assainissement du dépositaire, la revendication du nombre de titres et autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s’exerce conformément à l’article 567 du Code de commerce, sur l’ensemble des titres ou autres instruments financiers de même nature

Les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les articles 1871 du Code civil et 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la

Dans la première hypothèse, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566 et 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas réunies en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code

Il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions requises par l’article 567 du NCPC ne sont pas données en l’espèce.