Décisions intégrales des juridictions judiciaires

88.460,47 – 10.018,37 (loyer novembre 2022) – 8.550,96 (avance trimestrielle sur charges)

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 550.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 est valable, que la partie intimée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 et à voir fixer le montant de l'

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’auxcf.

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.

Elle réclame actuellement le paiement d’une prime à hauteur de 318.500.-euros correspondant à 7 % du bénéfice de la société défenderesse pour l’année 2021, soit suivant les bilans versés, de 4.550.000.-euros.Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’

Les pièces versées par l’appelante établissent qu’elle touche un salaire net moyen d’environ 2.550 euros et qu’elle contribue au remboursement des prêts immobiliers communs par des mensualités de 1.000 euros.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.

550.- euros.dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 550.- euros,550.-

un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550.- euros, charges comprises.Il sollicite en outre le remboursement de la garantie locative d’un montant de 550.- euros et des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi d’un montant de 5.000.- euros, une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

partant, a condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives ;Suite au jugement 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018, SOCIETE2.) a réglé à PERSONNE1.) le montant de 8.550.- euros

900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1

En l’occurrence, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) versent uniquement l’acte de vente de l’appartement litigieux pour un prix de 550.000.- euros.

Par requête déposée le 8 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les entendre condamner à leur payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne

partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 550,46 euros.partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-350/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour la somme de 550,46 euros

L’ETAT fait encore valoir qu’PERSONNE2.) n’a pas réglé régulièrement l’indemnité d’occupation qui s’élevait à 450.- euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, à 550.- euros pour le mois de février 2019 et à 650.- euros à partir du 1er mars 2019 et que malgré plusieurs courriers recommandés il lui redoit encore le montant de 2.100.-

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE6.), préqualifié du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 550,84 euros,