Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé-divorce du 10 juillet 2001, la garde des deux enfants a été confiée à la mère et PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) de 22.000,- LUF (soit 545,36 euros) et d’PERSONNE5.) de 18.000,- LUF (soit 446,20 euros).

Jugt no 545/2011

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'action de A et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient

Il a concernant cet immeuble d’une part suivant devis n°36506 du 6 mai 1998 portant sur un montant de 545.206.- francs, T.V.A. comprise, chargé la société à responsabilité limitée B de l’exécution de travaux de façade et d’autre part suivant devis n° 29764 du 13 mai 1998 ayant trait à un montant devoir condamner la société à responsabilité limitée B à lui

2.272,23 €, 912,77 € 545,25 €des Contributions n’ait pas encore été exigible le 15 mars 2010 et que la créance des RRR ne fût devenue exigible qu’en raison de la faillite, il n’en demeure pas moins que les créances de la société AAA de 912, 77 €, de la société OOO de 545,25 € et du syndicat des copropriétaires de la Résidence QQQ de 24.682,93 € ont été

S’il est vrai, tel que le soutient l’appelante à l’appui de sa demande, que le salaire que l’intimé gagnait comme ouvrier auprès de la société X était supérieur du montant de 2.456 € retenu par le juge de première instance et s’élevait en fait, suivant deux avis de crédit des 5.10.09 (2.456 €) et 9.2.10 (2.634 €), à environ 2.545 € nets en moyenne, et que le

545,43 24.02.2005

Vu le rapport n° 2006/33582/545 du 30 mai 2006 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle, cellule de Police technique ensemble son annexe photographique.

Par ordonnance n° 545/2009 du 14 juillet 2009, le juge des référés a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de E.) et de F.)

3.545.800,08 € et par la cession des deux voitures à hauteur de 214.147,82 €;

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir dire la demande adverse non fondée et «subsidiairement» à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 6.545,54 euros correspondant aux remises non obtenues pour 2007 et 2008 et à voir prononcer la compensation entre les sommes redues de part et d’autre.

En date du 29 juillet 2005, la société SOCIETE2.) signe et appose la mention «bon pour accord» sur une confirmation de commande pour les produits de couleur noire portant sur 2.545,32 euros ainsi que sur un écrit émanant de la société SOCIETE1.), précisant qu’il est impossible d’annuler la commande C 546-05 ou de retourner l’article.La livraison des produits

F A I T S: Par citation du 25 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 439, 545 et 528 du Code Pénal.L’article

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

Il est constant en cause qu’en date du 12 avril 2007, la SA SOCIETE1.) a établi un devis pour les travaux de fourniture et pose de granit «Olivine Basalt», finition flammée, à l’entrée principale du domicile de PERSONNE1.) pour un prix de 10.545,55 euros.

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de

que celle-ci lui aurait ainsi donné 1.000.000.- LUF le 10 novembre 1993 et 4.545.690.- LUF le 1er juillet 1994 ;Suivant les pièces versées, C avait encore transféré, le 1er juillet 1994, le montant de 4.545.690 francs sur le compte BCEE n°