Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°544/10 rendue le 9 mars 2010 par la chambre du conseil.Par ordonnance n°544/10 du 9 mars 2010, la chambre du conseil a :en continuation de l’ordonnance n°544/10 du 9 mars 2010 :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du

basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’action basée sur l’article 544 du code civil était recevable, que PERSONNE2.) soit propriétaire du terrain litigieux ou simplement locataire.L’article 544 du code civil, instituant une

tiré « de la violation des articles 544 du Code civil et 711 du Code civil, libellés en ces termes :l’article 544 du Code civil dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par des règlements ou qu’on cause par un trouble excédant les inconvénients normaux du

Ils basent leur demande à l’égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.), de PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) principalement sur l’article 544 du code civil et subsidiairement sur l’article 1386 du même code, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon encore sur les articles 1382 et 1383 du même code.ordre principal

Se plaignant d’infiltrations d’eau, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, fait citer leur voisine PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sur base de l’article 544 du code civil, sinon 1382, sinon 6-1 du même code, à « remettre les lieux dans leurIls

Les premiers juges étaient saisis de la part des époux A-B d’une violation des articles 544 et subsidiairement 6-1 du Code civil à la suite de laPour rejeter la demande principale, les premiers juges ont estimé que le dépassement éventuel de la hauteur autorisée ne saurait à elle seule constituer le trouble anormal requis par l’article 544 du Code civil, s’

solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 58.544,63 euros au titre des frais de réparation de la balayeuse, des frais de remorquage de cette dernière et des pertes d’exploitation subies en raison de l’immobilisation de la balayeuse, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en

544 du code civil relatif aux troubles de voisinage.l'article 544 du code civil, soutenant qu'aucun trouble n existe dans le chef desLes demandeurs ont basé leur demande à titre principal sur l'article 544 du code

La demande dirigée contre l’entrepreneur est basée sur les articles 1382 et 1383, sinon 1384 alinéa 1er du code civil, celle dirigée contre la Ville de X) sur les articles 544 sinon 1384 alinéa 1er du

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil et que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (

La demande est basée sur l’article 544 du code civil à l’encontre de la société CAVES GALES.La société CAVES GALES conteste que les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient données dans son chef.article 544 du code civil Aux termes de l’exploit d’assignation des 31 mai et 1er juin 2007, la demande dirigée contre la société CAVES GALES,

Les relations entre parties sont régies par une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié du 17 juin 1994 au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC (245.544,26 €).La vente en l’état futur d’achèvement avait été faite au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC, soit 245.544,26 €.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait déclaré fondée sur la base de l’article 544 du Code civil les demandes en indemnisation introduites par les consorts A.),B,)et C.) contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (n’aurait pas été condamnée dans le cadre de la demande principale dirigée contre celle-ci par les

ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 544).

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel de 1.544,52 euros.

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

Le tribunal a sur base de l’article 544 du Code civil déclaré fondée en principe la demande des époux AAA-BBB dirigée contre la société CCC s.à r.l., propriétaire du terrain adjacent de la maison des époux AAABBB.