Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande formée par B) à son encontre, elle estime que c’est à tort que le tribunal a, dans le cadre de l’application de l’article 544 du Code civil, mis à sa charge l’obligation de dresser un état des lieux avant travaux, obligation qui ne serait prévue par aucune disposition légale et qui serait totalement irréaliste d’un point de vue

La responsabilité de la société B S. A. est recherchée principalement sur base des articles 6 et 544 du code civil pour avoir causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec le dommage subi par la

recevable et fondée en son principe sur base de l'article 544 du code civil en tant que dirigée contre la société AAA, l'a dit recevable en tant que dirigée contre DDD, HHH, III et CCC sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l'a dit irrecevable en tant que dirigée contre la société BBB, l'a dit fondée en son principe contre DDD, III et CCC et non

544-9 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.544-9 du Code du Travail sanctionne le fait « d’embaucher » un travailleur non muni d’un permis de travail.544-3 du Code du Travail disposaient : « Aucun travailleur étranger ne peut être occupé sur

Les premiers juges ont alloué aux consorts B,C-D la somme de 74.525.euros sur base de l’article 544 du code civil.C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la demande des consorts B,C-D fondée en son principe sur base de l’article 544 du code civil.En l’espèce, la responsabilité de la commune a

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande des époux C.)-D.) d’ores et déjà fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant de 350.000.- LUF, partant, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement à payer aux époux C.)-D.) la somme de 350.000.- LUF avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à

Par un exploit d’huissier du 9 février 2006, A.) a fait à nouveau citer la société SOC2.) SA et la société SOC1.) SA par devant le tribunal de Paix de Luxembourg et conclut à les voir condamner à lui réparer son préjudice suivant l’estimation déjà indiquée dans la première citation, mais base son action cette fois sur l’article 544 du code civil.La deuxième

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

immeuble dont la démolition fut effectuée par B, il n’en reste pas moins que la responsabilité de la société D était susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du code civil ce qui l’a amenée à indemniser les voisins lésés.

travail, conformément aux articles 544-1 et suivants du Code du travail.En vertu de l’article L.544-3. du code du travail « aucun travailleur ne peut être occupé sur le territoire du Grand-Duché sans permis de travail ».B sàrl. avait l’obligation légale de se conformer à l’article L.544-3. du code du travail et devait en conséquence veiller au renouvellement

Par acte d’huissier du 4 décembre 2006, X.) a régulièrement relevé appel du jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée sur base de l’article 544 C. civ., en sa qualité de copropriétaire de l’appartement situé au 4e étage de l’immeuble résidentiel dénommé « résidence RESIDENCE » à (la partie X.) s’est justement

Encore plus subsidiairement et seulement à défaut d’application des articles 1599, 1167 et 544 du Code civil, ils demandent la condamnation de C.) àdes dommages et intérêts ( au vu de l’argumentation des requérants, il faut admettre qu’ils se sont trompés en se prévalant de l’article 544 du code civil, et qu’ils ont en réalité visé l’article 599 de ce même

Les appelants prétendent que cette construction se réaliserait en violation de leur droit de propriété consacré par l’article 544 du code civil ainsi que de deux servitudes existantes à leur profit sur le fonds voisin, à savoir, d’une part, une servitude qu’il qualifient de servitude «de gouttière» qui se situerait sous la croupe sur le mur pignon adjacent

infraction à l’article L-544-9 du Code du travailsociété et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que d’autres dirigeants ou préposés de la société ne commettent des infractions aux dispositions du Code du travail et plus particulièrement à l’article L-544-9 du Code du travail.ayant commis l’infraction ensemble, du 1er décembre 2006 au 12

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

Le tribunal a, par jugement du 13 février 2007, déclaré les demandes en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC1.) recevables et bien fondées en principe sur base de l’article 544 du code civil en ce qui concerne la s. à r. l.AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) soutient que la demande en dommages et intérêts dirigée à son encontre en application de l’

Si le droit de propriété comporte, aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit pour le propriétaire de disposer librement d’une chose, en ce compris l’abusus, donc le droit de la détruire, le droit de propriété se caractérise cependant essentiellement par le droit de jouir paisiblement de ses biens et de se défendre contre les atteintes injustifiées