Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 544 du code civil est invoqué principalement à l’égard de la sociétéQuant à la demande basée sur l’article 544 du code civil :dit la demande irrecevable à l’égard de la société anonyme de droit belge E, de la société à responsabilité limitée C et de la société anonyme FF sur base de l’article 544 du code civil ;Ayant retenu qu’uniquement le

Quant au fond, SOCIETE1.) SCI qui se prévaut de l’article 544 du code civil, aux termes duquel, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

attendu que principalement il s’agit d’une action possessoire basée sur l’article 47 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur base des articles 6-1 et 544 du code civil alors que les cités ont abusé de leur droit en s’appropriant une partie de la parcelle de terrain des requérants sur une largeur de plus d’un mètre et une longueur de plus

article 544 du Code civil.

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande en péremption d’instance.

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 544 du code civil.par sinistre et par construction en cas de responsabilité retenue sur le fondement de l’article 544 du code civil.Il est de principe que le propriétaire qui est tenu sur le fondement de l’article 544 du code civil, dispose d’une action récursoire contre l’entrepreneur dont

Le maître de l’ouvrage qui fait effectuer des travaux à un immeuble, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la véritable cause du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation prononcée contre le maître de l’Les

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris, que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui

principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.responsable sur base de l’article 544 du Code civil du dommage accru à la demanderesse principale.S’il est vrai que PERSONNE1.) s’est vu condamner seul à réparer le dommage subi par

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire de la citante

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

prestations de services de comptabilité a été conclu entre parties en début d’année 2010, voir prononcer la résiliation, sinon la résolution, de ce contrat et voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 5.544,16 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à

B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd., n° 544).

L’appelante invoque la protection de la propriété privée, respectivement celle du dessus (article 552 du Code civil) pour dire qu’il y a trouble de voisinage au sens de l’article 544 du même

Le tribunal a retenu que la responsabilité de A, propriétaire de l’immeuble, est engagée sur base de l’article 544 du code civil, in solidum avec celle du locataire de l’immeuble l’L’article 544 du code civil, invoqué par B et C, dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les

B a recherché la responsabilité de la société C sur base des articles 544, subsidiairement 1384, alinéa 1er, plus subsidiairement 1382 et 1383 du Code civil.La société A reproche au jugement entrepris d'avoir retenu la responsabilité de son assurée, la société C, sur base de l'article 544 du Code civil, de ne pas avoir retenu le moyen de l'appelante

L’appelante a encore été condamnée par les premiers juges au paiement de la somme de 544,71 euros du chef d’arriérés de salaire du 1er au 9 juillet 2009.

est composé de tous les copropriétaires. (cf Jurisclasseur civil, App. art. 544-577, Copropriété, fasc. 40-1, nos 2,3,4)Il suit de ce qui précède que l’assignation de JJJCCCRRRDDDSSS, MMMFFFPPPAAAPPP, LLLPPP et CCCIII aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. (cf. Jurisclasseur civil, App. art. 544-577,

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.