Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.496,34 euros, 40.000,00 euros, 10.000,00 euros, 25.718,89 euros,

En vertu de l’article 127 (3) du Code de procédure pénale, la partie civile MERBAG a saisi elle-même la chambre du conseil du tribunal de céans en date du 1er juillet 2016 d’une demande de renvoyer A.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infraction aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal.

4. en infraction à l'article 496 du Code pénal4. en infraction à l'article 496 du Code pénal,le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal,La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code duC)

5) les accusations portées par la Chambre des députés contre les membres de la Commission des Communautés européennes pour les infractions visées aux articles 496-1 à 496-4 ou 246 à 252 du Code pénal, commises dans l’exercice de leurs fonctions.

A.) soutient que dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 30 octobre 2000 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, B.) aurait commis une escroquerie à jugement telle que définie par l’article 496 du Code pénal.L’escroquerie au jugement est sanctionnée sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie prévu à l’

de dégradation volontaire de la propriété mobilière de PC.2.), du chef d’infractions aux articles 493 et 496 du Code pénal commises au détriment de Monsieur A.) et du chef d’infractions à l’article 506-1 point 3 du Code pénal.L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer de ce chef le montant de 13.496,28 EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR pour la première instance

Quant au moyen invoqué en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit être déclaré non fondé au motif que le simple fait de réclamer des acomptes, voire d'émettre des factures, ne crée pas une fausse qualité en l'occurrence celle de créancier, au sens de l'article 496 du Code pénal.Quant au moyen invoqué en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit être

L’appelant réitère en instance d’appel ses moyens et arguments exposés en première instance et conclut, à titre principal, au renvoi de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant une juridiction de jugement du chef d’infractions aux articles 496, 193 et 196 du Code pénal, tout en rajoutant en instance d’appel l’

Il dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des prêts consentis augmentés des intérêts conventionnels, de sorteSuivant virement bancaire du 10 février 2017, B.) a remboursé à C.) le montant de 336.496,18 euros.

3), 506-4, 491, 493 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

tiré « du manque de base légale, de la violation sinon de la fausse application de l'article 496 du Code pénal et de la violation des articles 50, 51, alinéa 1, et 57, alinéa 3, du Code d'instruction criminellealors cependant que l'arrêt n'a pas examiné si la présentation des rapports d'évaluation ne doit pas être considérée comme une manœuvre frauduleuse au

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à

Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.A) en infraction

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir commis l’infraction de blanchiment pour avoir détenu et utilisé les montants provenant des infractions prévues aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions.