Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III, n° 496. – Cass.

T., C-496/11 ;

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496 du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Aux termes de la citation, le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse

Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.

infraction à l’article 496-3 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du

aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes pour les deux dernières infractions.En ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal libellés sub.Au vu des développements qui précèdent, les faits qualifiés d’infractions aux articles 206, 207 et 496 du Code pénal sont

496,00 euros.

Infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal ;Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal,322 à 324ter du code pénal, - d’une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal, - d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal, - d’une infraction de

2) en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 231, 461, 463, 467, 496 et 509-1 du code pénal;

Par citation du 16 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 196, 197, 491 et 496 du code pénal A cetteL’

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

496)

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

Toutefois, l'état comptable arrêté au 31 octobre 2008 ferait apparaître des fonds disponibles s'élevant à 34.496 euros, qui ne seraient pas suffisants pour permettre la distribution de dividendes d'un import de 650.000 euros.

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Coded’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

4. en infraction à l’article 496 du code pénalL'escroquerie, définie à l'article 496 du code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en

Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014, la A) (ci-après la A)) a fait donner assignation à la B)(ci-après la B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 14.496,96 €, y non compris les intérêts, du chef de