Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) S.A. se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.Les dirigeants

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC4.) INTERNATIONAL S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Le bilan de 2005 de la

Demandant en conséquence en ses conclusions du 2 mars 2009 de voir constater qu’il est désormais « dans l’impossibilité de passer l’acte de vente », étant donné que l’immeuble faisant l’objet du compromis est depuis le 10 janvier 2008 vendu par l’intimée à des tiers -avec un bénéfice de 88.490.- euros-, B) ne s’oppose plus autrement à une résolution de la

D’après leur calcul, la réserve légale de chaque enfant serait de 203.490.- euros.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante de toute déclaration de faillite en

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante de toute déclaration de faillite en

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

par réformation, condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 18.490.- euros avec les intérêts au taux légal au sens des articles 15-1 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 17 décembre 2009 jusqu’à solde,

Arrêt N° 490/09 V. du 10 novembre 2009 (Not. 24554/07/CD)

Maître Raoul WAGENER, mandataire des consorts A et D et ancien mandataire de feu C, oppose à tort la nullité, sinon l’irrecevabilité des deux exploits précités pour omission des mentions prévues à l’article 490 du NCPC, dès lors que celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, T. III,

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

février 2008 au 8 avril 2008 oscillaient entre 490 € et 885 €

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société (Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple étant indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) il convient tout d’abord de constater si la société Y.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

P.1.):490 oder 500.. (WP 1430 du 24.12.2006 procès-verbal 1145/16 p ),En témoignent les entretiens 16, 490, 81, 217, 2492, 3261118, 1504, 1675, 1749 procès-verbal 1145/4 p 3-10), au cours desquels il est question de quantités de drogues: 4 colis de drogue(16 p.3)sept(490p3) 6 ou 7,50g, une petite quantité d’environ 89, l’autre farine va venir( 490 p.5),15 (

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).