Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

Ad a) L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

somme globale de 193.483 €

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

237.483,66 EUR

Il argue que la société SOCIETE2.) a dû conclure une transaction fiscale en juillet 2008 et accepter une dette fiscale de 10.973.483,- €, tandis que sans les fautes et négligences fautives des administrateurs, les taxes et impôts normalement dus par la société SOCIETE2.) auraient été de 6.492.046,- €, que par ailleurs la société SOCIETE2.) s’est engagée à

Par application des articles 10, 12, 31, 32, 50, 66, 73, 74, 79, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 222 et 626 du Code d’instruction criminelle.

Son dommage matériel se réduit partant à la somme de 11.483,16 €.

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

256,96 483,88 892,07 234,50 1.360,00 400,00 1.428,00 494,96

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 février 2011, A.) demanda la convocation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX WEFA à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montants de 2.483,59 € à titre

Aux termes de l’article 483 du Code pénal la loi entend par violences les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la requête présentée par le mandataire de l’intervenant est conforme au prescrit de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

L’article 483 du code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet