Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

464 et suiv.).464 et suiv.).

Les premiers juges ont dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804 francs luxembourgeois et qu’il s’élève à 502.815.196 francs luxembourgeois, soit 12.464,12 euros.

1. la soustraction frauduleuse d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait, et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu à l’article 464 du code pénal.Il est par ailleurs constant en cause que les prévenus étaient aux services du restaurant

La perte en bourse de 62.000 euros, majorée des trois remboursements substantiels à l’exception de celui à un certain K.) , qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative X.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

464 et suiv.).

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la prévention d’infraction aux articles 463 et 464 du code pénal retenue à charge de la prévenue par les juges de première instance en soulignant qu’il n’y a pas eu provocation policière en l’espèce et que les témoignages recueillis démontrent que la

14, 464).le 24 novembre 2004 un montant de 400.000 euros, déclarant à ce moment qu’il s’agissait du produit de liquidation de la société SOCIETE E.) attesté par deux extraits de la Banque Dexia-Bil pour un montant total de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOCIETE D.)

2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose appartenant à autrui 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévus par l’article 464 du CodeAux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique, le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des

Au vu du fait que la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal est personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique ou d’homme de service à gages et ne s’étend pas aux coauteurs du vol domestique, il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante et de ne retenir que l’infraction de vol à son encontre.Le mandataire de P.1.)

464 et suiv.).

En effet, si le débiteur peut établir que l’inexécution résulte non de son comportement mais d’une cause qui lui est étrangère, il sera libéré et ne pourra être frappé d’une peine (op.cit., n°464).

14, 464).

dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804.- francs et qu’il s’élève au montant de 502.815.196.- francs, soit 12.464.463,12- euros, rejette les autres volets du recours contre la décision du directeur du 13 novembre 2000,

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

Les faits reprochés à la prévenue X.), à savoir des vols domestiques, sont sanctionnés aux termes de l’article 464 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et d'une amende.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître

464 / 2005Numéro 90 464 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 90 464 du rôle pour l'audience publique du 24 septembre 2004 et fut remise à l’audience publique du 28 septembre 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.