Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 30 448 du rôle.

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont refusé de payer cette somme et ils ont, prétextant de la nullité de la transaction, par exploit d’huissier du 25 février 2003 intenté une action en justice devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour être déchargés du paiement du montant en question (cette affaire avait été enrôlée sous le numéro 80.448).

Elle conclut à l’adjudication de sa demande reconventionnelle s’élevant à 9.992,95 €, et à voir condamner la société intimée après compensation à lui payer le solde créditeur de 448,06 €.

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, dès lors qu’elles ne revêtent pas l’une des

à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de diffamation et de calomnie au sens des articles 443 et 444 du Code pénal, sinon du chef d’injure tel que prévu à l’article 448 du même code.

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef de calomnie sinon de diffamation au sens des articles 443 et 444 dudit code et subsidiairement du chef d’injure au sens de l’article 448 dudit code, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommagesL’

Il reproche ainsi à Z.) d’avoir commis le délit d’injure à l’encontre de X.) pénalement sanctionné par les articles 444 et 448 du code pénal.L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées par les citants directs à Z.)

Par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 juin 2005, X a fait citer Y devant le tribunal correctionnel du 13 juin 2005 pour s'entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef de calomnie, sinon diffamation, sinon injure-délit au sens des articles 443, 444 et 448 du Code pénal.Le citant direct estime en second lieu que

Le curateur base sa demande sur les articles 444,445,446 et 448 du code de commerceL'option de vente consentie par le gérant de la société faillie tombe par ailleurs encore dans le champ d'application de l'article 448 du code de commerce, aux termes duquel tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle

Numéro 29 448 du rôle.

Suivant conclusions notifiées le 12 janvier 2005, B.) demande l’entérinement du rapport en ce qu’il conclut au partage du produit de la vente de l’immeuble et du montant de 6.448 € qui avait été remboursé par l’administration des contributions directes à la partie A.).

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus, et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène Raviart, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448).

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 444, 448 et 450 du Code pénal ;

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.

prix de réalisation de 448.863.464.- francs toutes taxes comprises, par

Par exploit d’huissier de justice signifié le 27 mai 2002, X.) a fait citer Y.) devant le tribunal correctionnel afin de se voir condamner du chef des infractions « telles que libellées aux articles du Code pénal (448 et ss ainsi que 392 et ss)La citation directe vise d’une façon globale « les articles 392 et suivants du Code pénal », relatifs aux crimes et

Cet article ne s’applique qu’à la déposition proprement dite : si après avoir déposé, le témoin tient à haute voix dans l’auditoire des propos calomnieux, diffamatoires ou injurieux, il reste sous l’empire des articles 443, 444 ou 448. ( cf. Répertoire Pratique de droit belge, Complément Tome III, V° Délit d’audience, no 182bis ;

E.) et F.) à comparaître à l'audience publique du 26 juin 2000 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg afin de se voir condamner du chef de 1) calomnie respectivement diffamation suivant les articles 443 et 444 du Code pénal et 2) du chef d'injure publique au sens de l'article 448 du même code.Le cité direct estime

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 63.448.Dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt entre les mains du notaire LENTZ (rôle n°63.448), M. A.) fait valoir que Me F.) affirmerait dans ses conclusions des 26 août 1998 et 28 mars 2000 que la vente aurait eu pour seul but de frauder les droits des créanciers, droits qui se seraient finalement révélés