Décisions intégrales des juridictions judiciaires

francs, respectivement 82.425.- francs et a compensé

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;

ADRESSE2.), de 3.000.- euros au titre d’indemnité pour défaut de jouissance de la maison pendant les travaux de réfection, de 3.425,03 euros au titre de frais d’expertise, et de 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure, le tribunal a :condamné la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise Kintzelé s’élevant à 3.

montant de 10.575,- €, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 18.425,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, le montant de 18.425,-