Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'apposition sur une lettre missive d'une fausse signature, suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou disposition (Cour 7.08.1997, P. 4, 410).

Jugement civil no 410 / 2005 (première chambre)

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.Le prévenu a contesté cette infraction devant le juge d’instruction en affirmant que l’évaluation du titre aurait été effectuée par L.) qui se serait basé sur les actifs de la société SOC9.) évalués à 410 millions francs.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 octobre 2003, sous le numéro 410/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu les procès-verbaux n° 20238, 20239 et 20240 du 14 avril 2002, 30274/02 du 15 avril 2002, le rapport 2002/21249/410/KE du 15 avril 2002, le rapport 2002/22407/435/KE du 18 avril 2002, le rapport 2002/22996/445/CM du 23 avril 2002 tous de la police grand-ducale de Luxembourg, centre d’intervention Esch/Alzette.

Le contrat de mise à disposition d’un logement de service comme accessoire au contrat de louage d’ouvrage étant l’exception, il y a lieu d’analyser en fonction de la commune intention des parties la convention intervenue, pour décider si la location a été faite ou non à titre d’accessoire du contrat de travail (cf. Cass. Fr. 24 01 1958, Gaz Pal 1958 p. 410).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)euros et - SS.) virait le 25 avril 2003, 59.410,75 euros (montant net)et 59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(59.410,75 euros à SS.), demeurant à CH-(

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Le Ministère Public reproche en outre à PERSONNE2.) le défaut d'assistance selon l'article 410-1 du Code pénal.Il tombe sous le sens que l'auteur convaincu d'avoir, selon un des modes de participation prévus par la loi, tenté d'assassiner son prochain, ne peut pas se voir reprocher l'infraction à l'article 410-1 du Code pénal.Il s'en suit que PERSONNE2.) est

Pour qu’une signature soit fausse, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait imité la signature d’un tiers, mais il suffit qu’il ait fait passer comme sienne une signature étrangère (Cour 7 août 1897, P.4, 410)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

Par requête du 21 mai 1999, SOC.1.) S.A. demanda de déclarer abusive la rupture avec effet immédiat du contrat de travail opérée par M.) et de condamner celle-ci à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 1.410.000,- LUF, majorée des intérêts légaux du chef d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 75.000,-

Par ledit arrêt la Cour a confirmé le jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal correctionnel en ce qu'il a retenu à charge de C.)les délits réprimés par les articles 400 et 410-1 du code pénal, à savoir en ce qui concerne l’infraction à l’article 400 du code pénal d'avoir porté des coups à C

Pour que le délit d’abstention volontaire puni par l’article 410-1 du code pénal soit constitué il faut, d’une part, que la personne en état de porter secours ait connu l’existence d’un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire et, d’autre part, qu’elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu’il lui était possible d

1958 p.410).

dégagement partiel du drainage et dont l’expert, qui a d’abord évalué les frais à 93.410.- LUF, n’a pu se rendre compte en l’absence de dégagements.

Il invoque à son profit l’obligation légale tirée des dispositions de l’article 410-1 du code pénal dans laquelle il se serait trouvé de porter assistance à une personne en péril, pour conclure à son acquittement.Le prévenu invoque vainement à son profit l’article 410-1 du code pénal, dès lors que, s’il est en effet soumis de droit commun à l’obligation d’

Sur l'appel de X.) , la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 10 octobre 1984, réformé cette décision et condamné la société A.) à lui payer 410.000.- FFR.1992, a cependant condamné la banque à rembourser à la société A.) 410.000.FFR y non compris les intérêts moratoires à partir du 1er ao ût 1 989 et l es frais et a condamné X.) , mis en intervention par la

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

le montant de 410.271.- LUF n'était dès lors pas nonen l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date d'exigibilité de ladite somme.en l'espèce d'avoir exigé et accepté le versement de la somme de 410.271.- LUF suivant facture no 141/92 du 19 novembre 1992 avant la date