Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

à voir valider la saisie-arrêt principalement pour un montant de 442,20 euros, subsidiairement pour un montant de 623,36 euros et plus subsidiairement pour un montant de 2.377,68 euros.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

5.377,63.-€ 1.374,78.-€ 1.000,00.-€

Le Ministère Public a libellé pour les infractions reprochées à P.1.) la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits, P.1.) avait autorité sur sa victime en tant que père de l'enfant B.).L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la

indemnité de départ de 38 377,50 €.

condamner à lui payer un dommage matériel de 15.989,88 € + pm et un dommage moral de 5.000 € + pm ainsi que 9.149,76 € à titre d’arriérés de salaire, 2.095,01 € à titre d’indemnité compensatoire pour 17 jours de congés non pris, 28.998,99 € du chef d’heures supplémentaires, 924 € du chef de 3 jours fériés légaux travaillés, 377,30 € du chef de 7 heures

Le Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu, à savoir la circonstance aggravante qu'au moment des faits X.) avait autorité sur sa victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la victime dans

Le Parquet a libellé, pour les infractions de viol reprochées à X.), la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité sur la victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf.S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

377/11

Par déclaration du 6 décembre 2010 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel du rapport dressé le 4 octobre 2010 dans le cadre de la procédure de règlement par le juge d’instruction saisi de l’information ouverte contre l’appelant du chef d’infractions aux articles 372, 373, 375 et 377 du code pénal.

En date du 15 décembre 2007, le montant de 377.154,09 euros aurait été versé entre les mains du notaire Jean SECKLER.La société à responsabilité limitée ABRILUX conteste en outre un manquement à une quelconque « obligation de conserver les fonds en bon père de famille », alors qu’il serait de l’aveu même des parties adverses que le montant de 377.154,09

La garantie de ASSURANCE X) est limitée à 120.000.- EUR et l’assureur a déjà réglé la somme de 118.622,96 EUR de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a restreint la condamnation à son encontre à la somme de 1.377,04 EUR, diminuée d’une franchise de 10%, soit la somme de 1.239,34 EUR en principal, intérêts compensatoires et frais, mais augmentée des

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Le Parquet a libellé pour les infractions reprochées à X.) la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal, à savoir qu’au moment des faits, X.) avait autorité sur sa victime en tant que père de la jeune fille.L’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d’une personne ayant autorité sur la victime dans

de 5.000.-€ à titre de dommage moral, de 15.000.-€ à titre de dommage matériel, de 8.377.-€ à titre de partie variable du salaire et de 750.-€ à titre d'indemnité de procédure.

A la date du 10 janvier 2008, ledit compte présente un solde débiteur de 44.377,80.-