Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le montant dû suivant cette facture est de 16.849,72 € + 15 % TVA = 19.377,18 €.A la lecture de la facture n° 57 du 28 juillet 2009, il appert que selon SOC.2.) le montant de 19.377,18 € est réclamé sur base de cette facture en plus de celui non réglé au titre de la facture n° 43.

La Cour considère à ce sujet que c’est à juste titre, par une motivation correcte qui est adoptée, que le tribunal a estimé, au vu d’un courrier du 18 octobre 2008 émanant d’A.) et adressé au mandataire de SOC.1.), selon lequel A.) déclare être prêt à payer les factures 0026, 0027 et 0029 pour un montant total de 29.377,67 € hors TVA, que cet écrit, qui

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non seulement lorsque les

En exécution du contrat, des factures relatives aux mois de décembre 2010 et janvier à juin 2011, d’un montant total de 4.377,04 euros, sont émises par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.).Par requête du 7 décembre 2011, SOCIETE1.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.), pour le montant de 4.377,04 euros

II. d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 26 avril 2012, sous le numéro 377/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

4) La demande de paiement du montant de 6 377,31 eurosExposant que SOC.2.) lui redoit le solde de 6 377,31 euros du chef des factures n°612 et n°220 et que ces deux factures ont été acceptées, SOC.1.) réclame dans son acte d’appel le paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir de la date des factures.déclare irrecevable la demande de la

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

du code pénal conformément au réquisitoire du ministère public du 4 juin 2012 sauf à ajouter aux préventions libellées sub 1) à sub 5) la circonstance aggravante de l'article 377 du code pénal en ce que les attentats à la pudeur et les viols imputés à l’inculpé ont été commisaux préventions libellées sub 1) – sub 5) la circonstance aggravante de l’article

En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 840.000 euros, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par B.), l’actif net à partager est de 840.000 – 203.926-258.950,54 = 377.123,46 euros.

même si avant cet état d'ébriété il n'avait pas l'intention de la commettre. (cf. Constant, Droit Pénal, tome 1er, n° 377; Les Novelles, Droit Pénal, tome 1er, n° 2491, p.

recevable, mais non fondée, dit la demande en récompense de M.) en paiement de la somme de 2.377,12 euros correspondant au découvert réglé par ses soins recevable, mais non fondée, rejeté la demande de M.) en institution d’une expertise, dit la demande de S.) tendant à ce que M.) soit privé de sa part pour cause de recel dans la collection d’ivoire, deElle a

Les contribuables ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (article 377 § 2 du CAS).

tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure civile,et que selon l’article 377 du Nouveau code de procédure civile, les procèsverbaux établis à l’occasion ou à la suite d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties »

et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.

infractions aux articles 372 alinéa 1 et 377, 372 alinéa 2 et 377, 373 alinéa 1 et 377 et 373 alinéa 2 et 377 du Code pénal ;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 ainsi que 375 alinéa 2 et 377 du Code pénal.La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624)

Le solde en capital de 377.190,44 EUR resta impayé.

1) En infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalLe Parquet a libellé, pour les infractions d’attentats à la pudeur reprochées à X.), la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité sur la victime.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité

qu'au début du mois d'octobre 2004, en consultant les extraits bancaires, il s'est aperçu que A avait vidé pratiquement l'intégralité du compte, soit 77.000 euros sur les 77.377,54 euros inscrits au crédit ;