Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'actuelle demanderesse en cassation au paiement du montant de 376.557,74 € constitué par les frais d'assainissement,La Cour retient sur base des pièces détaillées du dossier que les frais d’assainissement revendiqués à hauteur de 376.557,74 euros se trouvent ainsi justifiés pour être en relation causale directe avec l’

En ordre principal, A.) demande sur base de l’expertise chiffrant les valeurs actuelles de l’immeuble à 826.125 euros et des constructions à 376.125 euros, à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 450.000 euros correspondant au profit subsistant.Conformément à l’expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.

EUR et de 376.617 EUR.

En application de l’article 376 §2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Selon l’article 376-1 §2 du même code, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

1.755,70 + 25,75 + 1.472,12) ÷ 376 x 140 =]140 jours sur 376)

1.755,70 + 25,75 + 1.472,12) ÷ 376 x 140 =]140 jours sur 376)

En vertu des articles 375 et 376 du code civil, l’autorité parentale envers E1.) est exercée conjointement par les parties.Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

En vertu de l’article 376 du Code civil: « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La clause imposant l’obligation au locataire d’assurer le bien loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs est à considérer comme déterminante et son inexécution par le locataire doit permettre au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Pas. 31, p. 376, n° 187).

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sansL’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l’article 375 du Code civil tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, conformément à l’article 376 du même Code, la séparation des parents est

146 376Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des rôles inscrits sous les numéros 146.376 et 154.351 de même que les interventions volontaires pour statuer par un seul et même jugement.joint les rôles inscrits sous les numéros 146 376 et 154 351,

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate au présent litige les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En vertu de l’article 376-2 du Code civil reproduit au titre IX, chapitre 1er, section III, intitulée « De l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés », «En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des