Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Une offre de preuve qui ne satisfait pas à ces contraintes rédactionnelles et de fond est déclarée irrecevable. (Le droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n° 718).

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 3.376,65.euros.déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros ;

376/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

imposée par le Code civil dans les articles 203 et 376-2.

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé les dispositions de l’article 376 du Code civil d’après lesquelles « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Quant au fond, l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit

comptable fasc. 376 n.68)

En vertu de l’article 376 du même code « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

paiement du montant de 376.016,94 EUR, correspondant aux frais de la société SOCIETE5.) srl qui a dû réaliser les travaux en souffrance, en remplacement d’SOCIETE1.), avec les intérêts légaux à partir des dates des factures de la société SOCIETE5.) srl, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.paiement de pénalités de retard à hauteur de 9.500.

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, l’article 372-2 du même code précisant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

Elle invoque à ce titre les articles 376-2 du Code civil et 7, paragraphe 1er, de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 376, 378 et 378-2 du Code civil prévoyant en substance que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de