Décisions intégrales des juridictions judiciaires

43.956 x 144/365).

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

n° reg. 365 et 366).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

En instance d’appel, A) établit sur base des déclarations d’impôt des parties qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se chiffraient à 1.365.095 LUF.

Sur base d’une lettre de garantie signée le 31 août 2012 elle réclame le paiement de la somme de 7.365,11 euros du chef de plusieurs factures relevant du passif social antérieur à la cession, et elle demande, sur base de l’article 1116 du code civil, l’annulation du contrat de cession de parts sociales.dit que PERSONNE1.) a qualité à agir en condamnation au

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE1.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, constaté1 Ordonnance de référé numéro 365/2016, page 73, alinéa 9Ils demandent la convocation de toutes les parties à l’audience, aux

365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, constaté1 Ordonnance de référé numéro 365/2016, page 73, alinéa 9Ils demandent la convocation de toutes les parties à l’audience, aux

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

perçu en 2013, la somme de 1.972.365.- USD, et en 2014, la somme de 1.976.434.- USD), iv) ACHERON aurait ainsi un intérêt à voir contrôler la société AHMOSE et la société ACHERON PORTFOLIO, pour se voir maintenir et assurer les « management fees», v) par ailleurs, ACHERON et « ses personnes » auraient un conflit d'intérêts latent, dans la mesure où ils

En vertu de sa requête introductive d’instance, le requérant réclame le montant de 3.683,67.-€ à titre d’indemnité pour congés non pris, réduit à 365,34.-€, équivalent à quatre jours suivant son décompte actualisé.

365, note D. Mazeaud ;

2.500.- euros à titre d’indemnité pour dommage moral, - 2.365.- euros à titre de réparation des frais d’agence supportés (1.265.-

La Cour européenne des droits de l’homme, en analysant les dispositions législatives nationales respectives, a décidé que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire et que l’article 365 du code civil français (correspondant à l’article 360 du code civil luxembourgeois) n’est pas contraire à la Convention, de