Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seulement de l’existence mais aussi du degré de l’aléa (cf. Geneviève Viney, op. cit., n° 284).

Par conclusions du 20.5.2014, X.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du demandeur à lui fournir une copie de la liste des valeurs mobilières composant le portfolio visé à l’article 6, iii) de la convention n°NO.2.) portant sur un montant de 3.300.000 euros et visé à l’article 6 de la

article 284 du nouveau code de procédure civile.

des données réclamées, les conditions d’application prescrites par l’article 288, respectivement les articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies.

que le prix pour les constructions à réaliser (131.880 euros ; 119.284,80 euros)

Elle dessaissit immédiatement le juge devant lequel l’instance avait été portée (Cour 6 novembre 1997, P. 30.284 ; Cour 3 juin 1999, P.

espèce : Cour 10.07.2002, P.32, 284).

284,08 euros tout en faisant état d’un revenu mensuel net de 2.500.euros.

Pour ordonner le sursis à statuer, le juge des référés se serait à tort basé sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC, alors que A.) aurait fondé sa demande sur les articles 280 et 281 du NCPC.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

1. en propriété privative et exclusive : - Le lot 195 P G 81 savoir l’unité « cave/emplacement intérieur » sis au premier sous-sol, d’une surface utile d’après cadastre de 19,22m2, et représentant 0,773/1000 - Le lot 284 A B 03 savoir l’unité « appartement/balcon » sis au troisième étage, d’une surface utile d’après cadastre de 101,66 m2 et représentant 9,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) conteste le montant du loyer tel que réclamé, dès lors qu’aucun contrat de bail ne serait versé en cause et que les extraits bancaires ne renseigneraient que le paiement de ce chef d’un montant de 6.284 euros.

L’obtention de pièces détenues par un tiers ou la production de pièces détenues par une partie sont réglées par les articles 284 et 288 du nouveau code de procédure civile, et le juge des référés ne saurait faire abstraction des principes énoncés par ces articles.Les articles 284 et 285 du nouveau code de procédure civile permettent, à l’instar de l'article

284 ;

Sa demande de contraindre l’employeur de communiquer le contrat de cession en vertu de l’article 284 du NCPC aux fins de constater les éléments transférés dans le cadre de cette cession, et partant le transfert d’entreprise, est dès lors à rejeter.été condamnée à payer à B sur base de l’article 240 du NCPC, confirme le jugement déféré pour le surplus,

Numéro 284/2016 (XIVe chambre)

L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose ce qu: i suit

France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007, N°25). (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 284,07 euros ;