Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité unipersonnelle de droit français SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») et de son gérant A.), tendant à voir condamner son ancien mandataire B.), au paiement du montant total de 77.245,66.euros à titre de réparation du préjudice matériel prétendument subi, suite aux manquements fautifs de ce

o 254,93 euros sur le salaire de mai 2017 o 245,82 euros sur le salaire de juin 2017 o 236,45 euros sur le salaire de juillet 2017 o 263,09 euros sur le salaire d’août 2017.

1.245,11 euros 287,75 euros

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-Comme pour la déclaration précédente, et au vu de la vente du matériel pour le prix de 245.072,- LUF (par rapport au montant de la valeur résiduelle du véhicule qui a été fixé à 29.400,- LUF), la déclarante a réalisé une « plus-value » de 215.672,- LUF.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 245,12 euros et non fondée pour le surplus;en conséquence, condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X à payer à A la somme de 245,12 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Le prix forfaitaire se définit comme étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 245/2017 du 12 décembre 2017, maintient la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

complément d’instruction contre A.), inculpé du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal, et contre B.), inculpé du chef d’infraction à l’article 505 du code pénal.Le mandataire de l’inculpé A.) soutient que les conditions de l’article 245 alinéa 2 du code pénal sont réunis, de sorte que ce dernier doit bénéficier de l’excuse absolutoire prévue par

parfois été retenue lorsque cette situation se double de pressions caractérisées. (Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Si le nom des parties n’est pas indiqué expressément, du moins leur identité doit ressortir d’éléments précis et certains, parmi lesquels l’adresse figurera comme l’un des plus aptes à permettre de déceler cette identité (op. cit., n° 217, 211, 220 & 245).

A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au titre d’arriérés de salaires pour les mois de mai, juin et juillet 2015, fait valoir que c’est à tort que la juridiction de première instance a considéré qu’il avait reçu la somme de 10.245,- EUR le 19 août 2015, ce qui ne serait établi par

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

et renvoyé A.) et B.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, des infractions du chef de faux et d’usage de faux telles que libellées au dispositif de ladite ordonnance, ainsi que des infractions aux articles 245, 246, 247 et 249 du Code pénal telles que libellées auA.)

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

En cours d’instance, SOC.1.) a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 euros.