Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19900115_CA2_10661_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/01/1990
pour le oet-stream (191,05 DM), le sable Quartz (206 DM)
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
20200728 - TALcrim9-42a-accessible.pdf
Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
.pdf
Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle