Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le bail ayant été conclu avec effet au 1er août 2017, l’augmentation du loyer aurait pris effet à partir du 1er août 2019

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civilLe juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 16 mars 2017, n° 3763

Si ce texte s’applique aux charges payables au moyen d’une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition des charges indûment versées (cf. Cass., 3 mai 2018, Pas. 38, p. 692 ; TAL, 3 mars 2017, n° 178206

De ce jugement, lui signifié le 18 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 26 janvier 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE6CA, 31 mai 2017, n° 42.886Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble,

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant detrop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partirdu mois de mai 2017,

Numéro 197/20171) A.), sans état connu, et 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 avril 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184472 du rôle, appelée pour fixation

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439

2017 à février 2018Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,

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