Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg à l’audience du 25 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a précisé qu’elle réclamait seulement les intérêts au taux légal sur le montant de 52.721,43 euros.Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 2

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2017, C a donné citation à A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.388,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Le 23 février 2017, C aurait mis en compte à A et B la

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Par exploit d’huissier du 7 août 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7.637,14 euros au titre du préjudice matériel subi, avec les

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 19 mai 2017, aux torts exclusifs du cité.A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 19 mai 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe fanion

l’enfant PERSONNE3.) pendant la période du mois de janvier 2017 au mois d’avrilaugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017.Au cas où le tribunal ferait droit à sa demande subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.974,87 euros, correspondant aux salaires payés par

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 21 avril 2017, aux torts exclusifs du cité.A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 21 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 14 juillet 2017, représentée

Par exploit d’huissier du 26 avril 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.) (ci-après « le syndicat ORGANISATION1.) ») et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux àA l’