Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges pour les mois de juillet 2017 à février 2018Or, depuis le mois de juillet 2017, PERSONNE1.) n’aurait plus que payé le montant de 850,00 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020PERSONNE1.) aurait adressé une déclaration de sinistre à la société SOCIETE1.), qui est l’assureur en « dégâts des eaux » et en « catastrophe naturelle » de son immeuble, en vertu des dispositions du contrat d’assurance

A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les époux GROUPE1.) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017 par lequel ils lui ont venduLa société ORGANISATION1.) fait exposer qu’elle a signé avec les consorts GROUPE2.) un compromis de vente en date du 11 décembre 2017 par lequel ils lui ont venduLa société

de mesurage SOCIETE1.) du 20 mars 2017 ensemble de sa légende, sur le cadastredu 20 mars 2017L’acte de vente du 14 juin 2004 ne porterait pas mention du mur et le rapport SOCIETE1.) daterait du 20 mars 2017, de sorte que ni le délai de la prescription abrégée ni celui de laIl ressort du rapport SOCIETE1.) du 20 mars 2017 que celui-ci se trouverait sur la

Le demandeur à l’offre de preuve doit proposer au tribunal un libellé de faits qui soit pertinent et précis (Cour d’appel, 16 février 2017, JurisNEWS, Vol 7 – n°1/2018, p

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur BPar exploit d’huissier de

Jugement civil No 72/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi seize février deux mille dix-septVu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du mardi 31 janvier 2017 à 10.30 heuresPar conclusions déposées le 2 février 2017, B.) amplifie sa demande en divorce et reproche un grief supplémentaire à son épouseLors de la comparution

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2017

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail oral

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par contrat de bail du 30 octobre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, A a donné en bail à B et C une maison sise à à LPar requête déposée le 18 mai 2020 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer B et C à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail du 30 octobre

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à soldeAuprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait, par

A l’appui de leur demande, B et C ont exposé avoir, en date du 21 septembre 2017, dénoncé le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2017En date du 10 décembre 2017, ils auraient résilié le contrat pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018décembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance, B et C ont fait valoir que le courrier du 21

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des motifs du jugement entrepris, le moyen tiré du défaut d’exéquatur de la décision judiciaire française est inopérant dans la mesure où les consorts