Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) déclare connaître PERSONNE1.) depuis 2017 et qu’il est né le DATE1.) en ADRESSE3.).

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

Dans les faits, PERSONNE1.) faisait valoir en substance que durant l’hiver 2017/2018, suite à des travaux de démolition, de construction et de terrassement de grande envergure sur le terrain situé en contrebas, un éboulement massif de son terrain se serait produit.

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 et 22 décembre 2017,2.000 euros (surcoût boîte automatique) / 5 (période de renouvellement) = 400 euros (coût de la dépense annuelle) x 12.99290 (facteur de capitalisation

ADRESSE4.), qui lui aurait été léguée suivant testament authentique du 19 décembre 2017 par feu son mari, PERSONNE3.), décédé en date du DATE1.).Or, par exploit d’assignation du 16 août 2022, le fils de PERSONNE3.) aurait demandé à voir prononcer la nullité du testament authentique du 19 décembre 2017 et se serait opposé à la vente de la maison par PERSONNE2

En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliation.Le contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Un accord en ce sens aurait été acté par résolution du conseil d’administration du 3 février 2017, signée par tous les administrateurs, aux termes de laquelle les sociétés du groupe pouvaient emprunter des sommes à concurrence de 500.000.- euros auprès de la partie requérante, l’opération devant être considérée comme une « ligne de crédit ».Face aux

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018.titre d’arriérés de loyers pour

PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit :Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société IMMO AM PRES expose avoir signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement en date du 29 septembre 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).