Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Senior Consultant ».L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y aurait ensuite eu un problème avec l’ancien syndic concernant l’établissement des décomptes à partir de l’exercice 2016-2017, mais celui-ci aurait finalement été remplacé et le problème aurait été résolu, à savoir que tous les décomptes auraient dûment été établis et communiqués au requérant en 2021.Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en

décédé en 2017 et par la suite, les premières revendications auraient été émises quant au paiement des honoraires.

Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er septembre 2017 en qualité de « réceptionniste et secrétaire polyvalente », l’a licenciée avec effet immédiat par courrier daté du 28 août 2019.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chef d’équipe par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2017, avec prise d’effet au 20 février 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.pour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de

en payer le prix en date du octobre 2017 par le partner PERSONNE3.) à un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appel, 12 octobre 2017, numéro 38055 du rôle)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

Elle fait ainsi exposer qu’un consortium a investi dans le groupe MIXER en décembre 2017, de sorte qu’il a été décidé de la constituer le 28 décembre 2017.Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de

Il fit également référence au casier spécifique du prévenu tout en rappelant que les derniers faits y mentionnés dataient de 2017.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité d’« administrateur DBA », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 14 octobre 2019.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir acquis une grange en 2017 qu’elle aurait fait transformer en immeuble d’habitation.

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.Elle soutient tout d’abord que le contrat de sous-location n’aurait pas pu être conclu en 2017 avec elle,

Suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : laIl

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui