Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient à l’appui de cette demande qu’en raison de son licenciement, il n’a plus été couvert par son assurance maladie pour la période allant du 16 avril au 12 mai 2017 et qu’il a ainsi dû payer les frais pour une assurance maladie volontaire auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 158,88 €.Le requérant fait partant valoir qu’il n’a pas touché d’

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros.

Par contrat de sous-location du 9 novembre 2017, avec effet au 1er novembre 2017 pour une durée de trois mois, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a sous-loué à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un bureau meublé dans un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), moyennantSur base

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantes.Ensuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Assembly Operator » suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet en date du 1er février 2019 avec reprise d’ancienneté au 1er décembre 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

En ce qui concerne la commission de rappel-vie, PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de lui communiquer le montant de la commission de rappel-vie payés à l’agence en 2017 pour lui permettre le calcul de la commission sinon le décompte de calcul de la commission pièces à l’appui, sous peine d’astreinte.La

PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de serveuse par un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er avril 2017.

subsidiairement, : voir ordonner la nullité, sinon la rescision de la transaction du 15 décembre 2017 pour violence économique viciant le consentement de la requérante, sinon pour défaut de cause eu égard à la contrepartie dérisoire de la défenderesse équivalant à une absence de cause ;Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société

Il est l’organe légal tantôt de l’un, tantôt de l’autre (Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 43629 du rôle; Les Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2158 et 2159).loisible au curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique de la juridiction de ce siège du jeudi, 15 juin 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019.

Suivant contrat de travail intitulé « lettera di intenti per assunzione a tempo indeterminato », signé en date du 1er juillet 2016, le requérant a été engagé par la société de droit suisse SOCIETE2.) s.a. avec effet au 2 janvier 2017.La partie défenderesse a été constituée le 12 avril 2017.En date du 28 avril 2017, un contrat de travail à durée indéterminée

Par courrier du 26 juillet 2017, « Consorts - copropriété PERSONNE2.) » a résilié ledit contrat de bail, avec effet au 31 octobre 2017.La société SOCIETE1.) Sàrl a licencié PERSONNE1.), eu égard aux fiches de salaire versées, avec effet au 31 août 2017.Dans la mesure où PERSONNE1.) était soutenu au plus tard depuis juillet 2017 par le SOCIETE2.) dans ses

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4.).