Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 20 janvier 2017, A a fait convoquer la société S1 Sàrl, devant le tribunal du travailPar un jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré certains faits précis et, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du susdit jugement.Suite à la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. représentée par sa présidente, son secrétaire et son trésorier actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juin 2017, comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V duPar

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 octobre 2017, intimé sur appel incident, comparant par MOHÉ, société d’avocats à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, représentée pour les besoins de laPar

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail a :Par exploit d’huissier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à cette comparution personnelle qui a eu lieu le 5 février 2016, le tribunal du travail a, par un jugement contradictoire du 2 mars 2017 :A a régulièrement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail a;De ce jugement, A a régulièrement relevé appel en date du 23 novembre 2017.où il aurait eu connaissance de tous les éléments

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaré:Par même jugement, A a été condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire

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  9. la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant

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  10. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 décembre 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12 décembre

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  11. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 avril 2017,Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement intervenu et fondée pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du préjudice matériel lui accru.De ce jugement, A a relevé appel en date du 21 avril

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  12. représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social àS1 a

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  13. Au vu des prises de position de l’ETAT et de la société S1, à la réassignation d’A et à la constitution d’avocat par celle-ci, la Cour a, dans son arrêt du 11 mai 2017, reçu l’appel en la forme, dit la demande en péremption d’instance non fondée et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le fond.statuant en continuation de l’

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  14. représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 18 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a

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  15. Par requête du 20 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 25 août 2017 à son encontre et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel et la

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  16. que depuis le mois de décembre 2017, elle n’a plus touché son salaire, de sorte que la société S1 lui redoit la somme de 5.813,32 euros au titre d’arriérés de salaire de décembre 2017 à mars 2018 (4 x 1.453,Sans préjuger le fond de l’affaire, il résulte des pièces versées que l’employeur n’a plus payé les salaires depuis le mois de décembre 2017, que A a

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  17. L’appelante fit exposer que A fut embauchée à son service suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2017 avec effet au 24 octobre 2017 en qualité d’aide socio-éducative ;Cependant, en date du 31 octobre 2017, soit une semaine après le début de son contrat de travail, A s’est trouvée en incapacité de travail pour une journée ;elle s’est

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  18. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugement.Par écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’

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  19. lettre du 20 janvier 2017 adressée par la Commission Nationale pour le Protection des Données (ci-après la CPND) à l’employeur que les données sont seulement conservées pour une durée de sept jours.La lettre du 20 janvier 2017 de la CNPD n’est pas non plus de nature à énerver cette conclusion, alors que la Commission se renseigne seulement auprès de la SA S1

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  20. appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement de A intervenu le 24 septembre 2014.De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel

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