Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 21 mars

Le curateur soutenait, sur base de l’article L.125-1 du code du travail, que « cette indemnité » ne serait pas due, motif pris que A avait été licencié suivant courrier daté au 28 mars 2017 avec un préavis du 1er avril au 31 mai 2017 et qu’il ne pourrait dès lors prétendre à aucune indemnité au-delà du 31 mai 2017Par jugement du tribunal de commerce de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 20 février 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de travail, a donné acte à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2017

the Left bank, X, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 2 novembre 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMERPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal, au visa du jugement du 16 décembre 2016Par exploit d’huissier du 17 mai 2017, A a relevé appel limité du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait été notifié en date du 10 avril

représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à LuxembourgA l’audience du 28 mars 2017, le requérant a demandé acte qu’il demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015Par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A justifié et débouté ce dernier de toutes ses demandesA a interjeté

Il développa que les fautes des 9 novembre 2017 et du 14 mai 2018 étaient invoquées tardivement, pour ne pas avoir été soulevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.124.10 (6) du code du travail et fit valoir que son licenciement était abusif, les motifs invoqués par son employeur manquant de précision et n’étant également ni réels, ni sérieuxen

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017

L’État demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 6.803,41 euros au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la période du 29 septembre 2016 au 4 janvier 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droitcondamné A à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017