Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONSSi suivant courrier du 17 juillet 2017, adressé par la Commune de LIEU1.) au mandataire d’SOC1.) CONSTRUCTIONS, l’autorisation de

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Par jugement du 1er mars 2017, la mainlevée de la mesure de garde provisoire a été prononcée, le maintien de la mineure au domicile des parents a étéPar jugement subséquent rendu le 17 juin 2020 au vu des rapports d’enquête sociale des 5 mars et 27 mai 2020, d’un rapport du service parentalité de l’association Jugend- an Drogenhëllef du 29 mai 2020 et d’un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchintimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzettePar jugement rendu en date du 22 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 avril 2017intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui

Par requête du 4 mai 2017, le salarié a demandé la convocation de l’employeur devant le même tribunal pour l’entendre condamner, suite à sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur, au paiement des montants suivantsL’employeur soulevant en instance d’appel la prescription de la demande et la requête du salarié ayant été introduite en date du 4

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2017, PERSONNE1.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur ») ainsi que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l'ETAT »), devant leL'

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 16 mai 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit

Par arrêt du 10 juillet 2017, la Cour, après avoir dit que A.) ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 3 de l’article L.222-4 du Code du travail, a invité les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du

Il résulte du procès-verbal n° 56066/2017 dressé par la Police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, qu’en date du (), A a une nouvelle fois porté plainte contre B pour des faits de coups et blessures volontairesDans son rapport d’expertise médico-légale du 23 octobre 2017, le Dr. Andreas SCHUFF retient que les déclarations du prévenu d’avoir

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire de M et le 19 janvier 2017 au pénal par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 28 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui a

Arrêt N° 105/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 7961/16/CDEn vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2017, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l

Numéro CAL-2017-00098 du rôleC), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 20 décembre 2017, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 décembre 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 12 janvier 2017, sous le numéro 21/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean

Arrêt N° 302/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 21758/15/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 195/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du 3

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Revendication, 2017, n° 1 et 74-75