Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de l’action introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) fait exposer être l’assureur en RC automobile, dégâts matériel et sécurité mobilité du véhicule de marque VW Golf VII – 2017, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L) et appartenant à PERSONNE1.).

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de l'année 2017 jusqu'au 10/05/2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Ils ont encore pu déterminer que PERSONNE1.) a habité à L-ADRESSE15.), entre le 28 décembre 2011 et le 5 janvier

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En vertu d’un acte authentique du 28 février 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont acquis une maison d’habitation en état futur d’achèvement, sis à L-ADRESSE1.).Au dernier état de leurs écrits, les consorts GROUPE1.) demandent à voire dire que le contrat de vente en état futur d’achèvement du 28 février 2017 a été

La demande d’un partage en nature se heurte d’ailleurs à la volonté exprimée de toutes les parties qu’elles sont toutes d’accord pour procéder à la vente, ce qui implique nécessairement qu’elles n’entendent pas personnellement garder l’un des lots (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 84/17, n° 42889 du rôle).

groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) le montant de 4.500,- € à titre de cotisations pour l’année 2017 et pour le premier semestre de l’année 2018.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu des revenus touchés par l’intimée à partir du mois de janvier 2016, il peut encore être retenu qu’elle a travaillé de façon plus soutenue jusqu’au mois de décembre 2017 pour s’adonner à une activité professionnelle réduite de janvier 2018 à mai 2020.

Revue l’ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour obtenir paiement du

Pour la même raison, le retrait de rôle qui intervient à la demande des parties et qui est lui aussi une simple mesure d'administration judiciaire, ne rend pas l'interruption non-avenue (CA Dijon, 30 mars 2017, n° 16/00440. - CA Aix-enProvence, 4 avr. 2019 (2 arrêts), n° 16/17113 et 16 /Il est constant en cause qu’outre la prescription invoquée par PERSONNE2

En effet, l’immunité des États étrangers, qui a pour but de respecter l’exercice de leur souveraineté, n’est que relative et dépend de la nature de l’activité en cause (actes de puissance publique/jure imperii, par opposition aux actes à caractère privé/jure gestionis (en ce sens CSJ, 3e, 19/10/2017, N°41000).

La réception des travaux a eu lieu en date du 15 février 2017.Par courriel du 26 avril 2017, les époux ALIAS1.) ont envoyé des photos à la société SOCIETE1.) pour documenter l’apparition de fissures sur leur façade.

PERSONNE1.) a obtenu la protection le 24 octobre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, elle n’a plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

Par virements des 24 février 2017, 26 février 2020 et 2 mars 2020, feu PERSONNE6.) a effectué 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE4.) et 3 transferts de 5.000.- euros à PERSONNE5.) (pièce 10 de la farde de Maître WATGEN).

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte desii) l'article

Suivant contrat du 1er mars 2017, SOCIETE1.) aurait pris en location auprès de SOCIETE2.) un véhicule de marque AUDI, modèle SQ5.