Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 15 novembre 2017,

If the 2015 annual accounts remain unpublished as at 01.01.2017, the companies will receive penalties of EUR 500 each for late publication (a new regulation comes into force to penalize companies that are not compliant with filing deadlines), as well as EUR 1,200 each for the tax returns and a maximum penalty of EUR 5,000 for the VAT return of SOCIETE5.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2022, numéro CAL-2020-004446 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2023, numéro CAL-2020-00774 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, pour retenir que le salarié ne saurait alléguer d’un préjudice matériel lorsqu’ilElle

Le 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a signé un avenant au contrat de travail prévoyant l’application d’un régime de préretraite dénommé « Flex your career » (ci-après, l’« avenant ») prenant effet le 1er mai 2019 et se terminant le 1er mai 2021, soit le départ en retraite anticipée.Le 27 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a viré la somme de 21.485,24 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)).Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 21.485,24 euros au titre du prêt octroyé par cette dernière en date

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt no 24/2017 du 9 mars 2017, no 3760 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par jugement n° 8/2017 rendu le 15 février 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les parties ont adopté, via adoption plénière, l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), Commune de ADRESSE3.), (Vietnam).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le mois de septembre 2017 et le mois de décembre 2017, à L-ADRESSE5.), d’avoir eu recours à PERSONNE2.), née le DATE2.), mineure au moment des faits, à des fins de production d’au moins 22 photos à caractère pédopornographique, sinon d’avoir favorisé une telle action par le fait d’avoir mené uneLe

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 22.000, EUR.

Suivant les développements faits à l’audience par PERSONNE1.), il estime avoir à suffisance attesté de sa possession d’une assurance par la production d’un contrat signé en 2017.Le Tribunal constate qu’il résulte du document daté au 3 novembre 2017 et intitulé « Versicherungsschein » que « Die vereinbarte Versicherungsdauer endet am 26.07.2018 » et que « Der