Décisions intégrales des juridictions judiciaires

754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à soldeAu vu

ADRESSE4.), qui lui aurait été léguée suivant testament authentique du 19 décembre 2017 par feu son mari, PERSONNE3.), décédé en date du DATE1Or, par exploit d’assignation du 16 août 2022, le fils de PERSONNE3.) aurait demandé à voir prononcer la nullité du testament authentique du 19 décembre 2017 et se serait opposé à la vente de la maison par PERSONNE2En

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EURLe refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 et 22 décembre 20172.000 euros (surcoût boîte automatique) / 5 (période de renouvellement) = 400 euros (coût de la dépense annuelle) x 12.99290 (facteur de capitalisation

Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupésOr, dès 2017

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

aurait été salarié de la société entre 2015 et 2017, soit avant l’engagement de PERSONNE1

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018

expertise font donc partie des dépens. (CA, 13 juillet 2017, arrêt n° 108/17 – IX – CIV

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017La société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en bail, par contrat de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 2017, PERSONNE1.), ayant initialement porté le nom de PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), a été engagée en qualité de serveuse et femme de ménage à raison de 40 heures par semaine pour un salaire mensuel de 1.998,59 € par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1

Un accord en ce sens aurait été acté par résolution du conseil d’administration du 3 février 2017, signée par tous les administrateurs, aux termes de laquelle les sociétés du groupe pouvaient emprunter des sommes à concurrence de 500.000.- euros auprès de la partie requérante, l’opération devant être considérée comme une « ligne de créditFace aux

prime de conjoncture 2014 prime de conjoncture 2015 prime de conjoncture 2016 prime de conjoncture 2017 prime de conjoncture 2018primes de conjoncture 2014 primes de conjoncture 2015 primes de conjoncture 2016 primes de conjoncture 2017 primes de conjoncture 2018Le tribunal a retenu que les sommes réclamées au titre de prime de conjoncture pour les années

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017

PERSONNE1.) l’aurait aidée et soutenue du décès de son unique fils en mars 2017 ce qui ne se serait aucunement inscrit dans ses missions alors qu’il aurait été obligé de garder une distance professionnelle avec les patients de SOCIETE1l'antenne ADRESSE4.) ( l’employeur indique les dates de neuf passages en 2017 et deux en 2018), d’avoir continué les visites

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5Après avoir rappelé qu’en matière de vice de construction,