Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.Le 16 juillet 2013, T.3.), née le (violences commis au mois d’avril 2013.Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS du 5 février 2013.Vu les rapports d’expertises génétiques du Dr. Dieter TECHEL du 7 décembre 2011 et du 20 juin 2013.Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 28 septembre 2011 de l'expert Romain FISCH ainsi que le complément d’expertise du 17 octobre 2013.Lors d’un troisième interrogatoire par

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquide.A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travail.P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Le procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etIl

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4 juin 2013, n° 307/13 V).

homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 15 novembre 2013.L’ordonnance de renvoi

Vu la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même jour, par le Fonds National de Solidarité à l’encontre de P.1.).Le premier acte de poursuite ayant interrompu le cours de la prescription est en l’espèce la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même

Vu le procès-verbal no 12266/2013 dressé en date du 15 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 12310 dressé en date du 18 octobre 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg-Groupe 1.Vu le procès-verbal no 22635/2013 dressé en

En date du 21 février 2013, X.) qui était incarcéré en Espagne où il purgeait une peine d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné par un Tribunal espagnol pour trafic de stupéfiants est entendu par un Juge d’instruction espagnol en présence des policiers luxembourgeois dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale au sujet du

En date du 21 février 2013, X.) est interrogé par un Juge d’instruction espagnol au sujet du braquage à (

Vu la déclaration de soupçon de blanchiment adressée en date du 3 mai 2013 par la Direction Générale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.Vu le rapport numéro 2013/15809/0586/SL établi en date du 22 mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.Vu le rapport numéro 2013/15809/2014/0960/SL établi en date du 5 novembre

Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/6_FERO établi en date du 23 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/7_FERO établi en date du 1er février 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/25562/14_FERO établi en

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile.

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs.Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.Dans son rapport d'expertise du 16 juin

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’Office européen de lutte anti-fraude.L’OLAF a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’Office Européen de lutte anti-fraude a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travail.Lors de son interrogatoire du 20