Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail le 25 juin 2013 avec un préavis de trois mois, à l’expiration duquel elle a quitté les lieux loués.de loyers et d’avances sur charges pour la période du 5 juillet 2012 au 5 octobre 2013, ainsi que du montant de 2.980,80 euros au titre de la garantie locative.d’arriérés de loyers pour la période de juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016,Par requête du 6

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer les vices et malfaçons affectant les travaux réalisés.

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins des enfants, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 18 juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250,00 euros par enfant et par mois à

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, il était inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touchait, d’avril 2013 à avril 2014, des indemnités de chômage brutes de 1.536,82 euros.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016,Par requête du 6

En date du 6 juillet 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE2.), à la jonction de la ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.), lorsque le véhicule de marque VOLVO, modèle S60, conduit par et appartenant à PERSONNE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), a heurté une installation de prise d’eau, de type col de cygne, munie d’une manivelle,

Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Par écrit daté au 14 mai 2013, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

En 2012 et 2013, elle touchait un revenu moyen net de quelques 2.030,00 euros.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).En 2013, son salaire net moyen s’élevait à quelques 2.500,00 euros par mois, tandis qu’en 2014, il s’élevait à quelques 2.800,00 euros par mois.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ont donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., l’Administration communale de la ADRESSE4.) et la Caisse nationale de santé à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de voir condamner la société SOCIETE1.) et l’Administration

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2013, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 4.228,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, jusqu

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, en date du 12 avril 2013, B.) et son épouse, C.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à (par acte de vente notarié du 12 avril 2013 et avoir repris le bail existant avec A.), le loyer mensuel s’élevant à 350,00 euros par mois.

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).Par jugement du 29 janvier 2013, celle-ci a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) les sommes en principal de 11.058,55 euros et de 946,05 euros.Par arrêt du 22 octobre 2014, la cour d’

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.septembre 2010 et 2 octobre 2013, elle aurait

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), coin ADRESSE4.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire àAlzette,

Suivant contrat de bail commercial signé le 24 mai 2013 et prenant effet le 1er juillet 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble commercial et industriel sis à L-ADRESSE3.), soit une surface totale de +/- 2.447 m², comprenant un hall de production, un hall de stockage, uneLe

Par requête déposée le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,Suivant indications figurant

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.partir de septembre 2013, les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont augmenté, alors qu’à partir de