Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 28 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantierEn été 2013, la société SOCIETE2.), actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridiqueFaisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a débouté PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d’une pension alimentaire de 320,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2013 et d’une indemnité de procédurejustice, au motif que celle-ci n’établissait pas qu’elle se trouvait en cours d’études justifiées en mai 2014

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirementde paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement

en vue de signer la quittance du capital revenant à son épouse au titre d’un contrat d’assurance-vie, numéroNUMERO1.), souscrit en date du 25 novembre 1993 auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, devenue par la suite SOCIETE1.) SA, venu à terme le 19 novembre 2013représenter son épouse pour signer la quittance du capital revenant à son épouse au

En date du 23 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par le biais de laquelle PERSONNE2.) exploitait son commerce, a, avec effet au 15 août 2013, vendu le fonds de commerce se trouvant au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au ADRESSE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2Par contrat de bail du 29 mai 2013, PERSONNE3.) a signé

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir constater et dire que tous les montants de la pension alimentaire échus avant le mois d’avril 2013 sont prescrits au vu des dispositions de l’article 2277 du code civil et partant à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à hauteur de 100,00 eurospar mois pour la

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière deLors des

Ils n’auraient pas pu relouer les lieux faute pour PERSONNE1.) d’avoir procédé à la désinscription du registre communal, telle que prévue par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à soldeOr, en dépit d’itératifs courriers de rappel des 22

Numéro 24/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 janvier 2013

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettementAux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28

Suivant lettre du 24 octobre 2013, PERSONNE3.) informe le bailleur de son changement de résidence et qu’elle n’habite plus dans l’appartement à L-ADRESSE1Il a augmenté ses prétentions financières, suivant décompte actualisé au montant de 8.050,00 euros au titre d’arriérés de loyers des mois de juin 2013, de décembre 2013, et des mois de février 2014 à

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humiditéSuivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a ramené ce secours alimentaire au montant de 230,00 euros par mois à compter du 1er mai 2013

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar requête déposée le 11