Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dire pour droit que le montants repris dans les Bulletins de taxation d’office des 19 mai 2015 et 16 mars 2018 portant sur les années 2013 à 2016 ainsi que les frais administratifs et intérêts y afférents ne sont pas dus ;Accorder la remise totale sinon partielle, le cas échéant à dires d’expert, des sommes réclamées par l’Administration de l’Enregistrement

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015.effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettie.L’

PERSONNE1.) fait état d’une convention du 5 février 2013 conclue entre lui, d’une part et la sàrl ORGANISATION8.), le ORGANISATION1.) et la SA ORGANISATION9.), d’autre part, selon laquelle ils auraient convenu d’un plan d’apurement pour les dettes de PERSONNE1.) échues avant 2013 avec un plan de remboursement jusqu’en 2023.qu’en raison de difficultés

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Il est constant en cause que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») a émis le 16 novembre 2018 des bulletins de taxation d’office à l’égard de la société SOC.1.) (...) S.àr.l. (ci-après « SOC.1.)(...) ») pour les années 2013 et 2014.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué avoir été mandaté en sa qualité d’avocat le 27 mai 2013 par sa consœur PERSONNE1.) dans le cadre d’un litige entre celle-ci et l’ORGANISATION1.) pour négocier une indemnisation en sa faveur.Le mandat donné aurait nécessairement été onéreux, ce qui résulterait par ailleurs d’un paiement d’acompte le 7 juin 2013.

permettant de paralyser la mise en œuvre de son droit par les créanciers » (P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.787 qui se rapporte à Cass. belge, 18 mars 2013, S.12.0069.F)II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p.

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal, autrement composé, a décidé, - après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité -, de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel saisie du bien-fondé des demandes en annulation des libéralités concernant la maison située à ADRESSE1.) et par

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de rénovation dans l’appartement de PERSONNE2.) en 2013.Elle souligne que l’expert Georges WIES n’aurait pas dû retenir les montants indiqués sur lesdites factures, ces montants se référant à la valeur à neuf des meubles en question, alors que les meubles auraient été acquis en 2013

L’ETAT soutient, suivant ses dernières conclusions, que la version applicable de la CPBI serait celle applicable entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 (ci-après la version 2013 de la CBPI).La référence à l’article 2.2 bis 2. de la version 2019 de la CBPI devrait être modifié par l’article 2.4 f. de la version 2013 de la CBPI.Dans la dernière version

Ils estiment que la dissolution est motivée par le désir de PERSONNE1.) de recueillir l’actif de la société SOCIETE1.) pour refaire sa vie ailleurs et de voir anéantir la convention du 15 mai 2014 notamment en ce qu’elle a fixé la valeur de sa part dans la société civile au 1er janvier 2013 et soumis celle des époux PERSONNE2.) PERSONNE3.) à la valeur

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) renvoie dans ce cadre à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2013, n° 11/22696, qui aurait considéré que même si une séance de roulage serait exclusive de toute compétition et de chronométrage, elle serait néanmoins une épreuve sportive dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile etParis du

Le contrat de bail du 21 mai 2014 prévoit en son article 3 que « Le loyer de base est indexé sur l’indice du coût de la vie en partant du chiffre officiel en vigueur le 1er octobre 2013 (820,24 = indice de base), comme il sera publié par le service du STATEC.

Suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues, payable d’avance le 15ème jour de chaque mois.reconduction d’année en année a pris effet le 15 juin 2013.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et

Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de 867.653,55 euros.

2013, n° 37667).CA, 27 février 2013, n° 37.667).

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilité.PERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et