Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 février 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 15 janvier 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 8 mars 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC2.) à payer le montant de 5.000.- euros à Mme A.) au titre

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 22 mai 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :L’enquête a eu lieu en date du 19 juin 2013 et un seul témoin a été entendu, à savoir C.).Les dépositions faites par C.) lors de l’enquête du

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal retenant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail de la part d’X.) intervenue le 11 juin 2012 en raison de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 juin 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co.KG ont demandé à ce que soit déclaré exécutoire au Luxembourg un TeilKostenfestsetzungsbeschluss que le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 23

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevables les demandes de M. A.) tendant à la condamnation au paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie et des jours fériés, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011.Le 15 janvier 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1.).Le 16

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 21 mars 2013

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’une indemnité de départ et a condamné la SOC1.) à payer de ce chef la somme de 4.

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

représentée par son conseil administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour,Par

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL (Ce jugement a été notifié au domicile de M. A.) le 24 décembre 2013.L’Etat soutient que l’appel serait irrecevable, étant donné qu’il aurait été formé tardivement contre le jugement du 18

LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE, représentés par le département de la Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC, 20530-0001, agissant pour leur ambassadeur au GrandDuché de Luxembourg, M. A.), appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant parLe

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 mars 2013, le licenciement a été déclaré régulier et l’ensemble des demandes de M. A.) ont été rejetées.Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, M. A.