Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013.Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel interjeté par A.) par exploit d’huissier du 6 juin 2012 contre le jugement rendu en date du 20 avril 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg.statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013 ;

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Après plusieurs remises, cette mesure d’instruction eut lieu le 12 juin 2013.Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 mars 2013, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 février 2013, la clause d’essai a été déclarée nulle et le licenciement a été déclaré abusif.Par exploit d’huissier

Le 6 mai 2013, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a renvoyé les dossiers relatifs aux reclassements auprès de la société SOC2.) et de la société SOC1.) à la commission mixte en précisant qu’il appartenait à la commission, après vérification si M. A.) remplit les conditions prévues pour le reclassementLe 6 janvier 2014, M. A.) a formé un recours

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 février 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 15 janvier 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 8 mars 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme SOC2.) à payer le montant de 5.000.- euros à Mme A.) au titre

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 22 mai 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :L’enquête a eu lieu en date du 19 juin 2013 et un seul témoin a été entendu, à savoir C.).Les dépositions faites par C.) lors de l’enquête du

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal retenant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail de la part d’X.) intervenue le 11 juin 2012 en raison de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 19 juin 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) GmbH & Co.KG ont demandé à ce que soit déclaré exécutoire au Luxembourg un TeilKostenfestsetzungsbeschluss que le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 23

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevables les demandes de M. A.) tendant à la condamnation au paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie et des jours fériés, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011.Le 15 janvier 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1.).Le 16

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 21 mars 2013

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’une indemnité de départ et a condamné la SOC1.) à payer de ce chef la somme de 4.

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.