Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a conclu le 7 juin 2013 avec la société anonyme SOC.2’.) (ci-après la société SOC.2’.)) un contrat de service de délégation informatiqueLa société SOC.2’.) a résisté à cette demande arguant que lors de la conclusion du contrat de service de délégation de consultant informatique du 7 juin 2013 entre les

Depuis 2013, le SOCIETE0.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE7Il résulte des explications fournies que SOCIETE7.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE0.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2013, la SOCIETE1.) ( ciaprès la SOCIETE1.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français SOCIETE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de

2 General directions and considerations in relation to service contracts 3 En ce qu’il relève des dispositions dérogatoires prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Depuis 2013, le SOCIETE7.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE8Il résulte des explications fournies que SOCIETE8.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE7.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23

Pour ce qui est des années 2013, 2014 et 2015, la SOCIETE7.) indique ne pas faire de commentaires particuliers, en relevant que les remboursements par SOCIETE4.) excédaient les avances consenties par SOCIETE1