Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011.

Afin de permettre à la partie appelante au principal de verser les factures des sociétés C et E mentionnées dans le rapport de l’expert judiciaire du 14 janvier 2005, l’affaire est refixée à l’audience publique du 26 février 2013.refixe l’affaire à l’audience publique du 26 février 2013 pour permettre à la société A SARL de verser les factures établies par

ordonne à chacune des parties de consigner au plus tard le 18 mars 2013 la somme de 2.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;dit que l'expert

avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 23 janvier 2013 à 14.30 heures, en la salle numéro C.R.4.28 au

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 8 février 2013,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars

ordonne à la société anonyme A de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès d’un établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige, au plus tard pour le 31 janvier 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit

rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, réserve les frais, fixe l’audience des débats au mardi, 15 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.0.19. 3

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour le 20 février 2013, au plus tard ;fixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 26 février 2013 à 9.00 heures, devant la quatrième chambre de la Cour, salle n° C.R.0.19 ;

2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 15 décembre 2012 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 février 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les frais. 3

dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012, dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 15 novembre 2012 au plus tard, refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 janvier 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, réserve les frais. 3

fixe l'affaire à l'audience d'appel des causes du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle C.R.0.19;

B, salarié, demeurant à V, pris en sa qualité de représentant de la masse des obligataires des émissions obligataires enregistrées sous le code E (les Obligations 2010), sous le code F (les Obligations 2013) et sous le code G et H (les Obligations 2014),contrat d’émission du 17 mai 2006 : émission de 1.379.310 obligations convertibles pour un montant de 199.

Quant aux honoraires d’avocat : avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Guy HARLES, demeurant à L-2013 Luxembourg, 1-7, rue St. Ulric, Boîte Postale 361, avec la mission de vérifier si les honoraires facturés le 24 septembre 2010 par le mandataire de A pour les devoirs accomplis dans le cadre de la

Cette perte consiste, selon elle, en les loyers à échoir du 1er juin 2010 jusqu’à la fin prévue des contrats, 23 mai 2013, augmentés, au titre de la valeur résiduelle des