Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, << tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision >> et faute de ce faire << la Cour de cassation se trouve dès lors dans l'impossibilité d'exercer son contrôle >> (arrêt de la Cour de cassation n°17/2013 du 14 mars 2013, pièce n°7)

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2013 sous le numéro 36742 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC-

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge des tutelles de Diekirch avait transformé la curatelle simple prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2012 à l’encontre de X, en curatelle renforcée, et que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel avait, par arrêt du 15 mai 2013, ordonné, avant tout autre progrès en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 octobre 2013 sous le numéro 38990 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 38081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0186 du registre par le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 37153 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 décembre 2013 sous le numéro 37361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation : casse et annule l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d'appel,

rendu le 21 novembre 2013 par la douzième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 3057/2013, en ce que celle-ci avait décidé dans le dispositif de son jugement:

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38553 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau

Vu le jugement attaqué rendu le 20 décembre 2013 sous le numéro 150.010 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2013 sous le numéro 37085 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 8 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37085 du rôle ;

Vu le jugement attaqué rendu le 26 novembre 2013 sous le numéro 153738 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;en ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2013 sous le numéro 38008 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;que par son arrêt entrepris du 28 novembre 2013, la Cour a, par réformation, dit non fondée la demande de X) en remboursement du montant de ladite garantie bancaire encaissé par A) au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 37088 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37088 du rôle ;

Vu le jugement attaqué rendu le 22 octobre 2013 sous le numéro 150835 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;casse et annule le jugement rendu le 22 octobre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2013 sous le numéro 39450 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;