Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.).Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du montant de 30.000 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu d’un document intitulé « reconnaissance de dette » du 30 septembre 2013.D’après PERSONNE2.), les parties se seraient rencontrées en date du 30

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2.).

au dépôt de la déclaration pour l’année 2012, de sorte que ce raisonnement pourrait tout au plus valoir pour les déclarations fiscales des années 2013 et 2014.L’élément matériel résulte, en l’espèce, à suffisance des bulletins rectificatifs émis le 9 septembre 2022, selon lesquels l’impôt éludé pour les années 2012, 2013 et 2014 s’élève à 119.380,92 euros.

Lex Thielen, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 76).

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942).

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques :Il s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du Prêt.Plus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle).

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

entre le 9 décembre 2013 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 9 décembre 2013 et avoir presté de

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2013 (rôle n° 171820), le Syndicat a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après : SOCIETE5.)), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL (ci-après : SOCIETE18.)) et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL (ci-après : SOCIETE17.)) à

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung »).