Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

PERSONNE4.) auraient finalement appris que l’abri de jardin était soumis à une autorisation de bâtir datant du 15 juin 2013 pour une surface de 4,40 m2, mais que celuici présentait en réalité environ 14 m2.autorisation de bâtir n° NUMERO10.) du 15 juin 2013 pour la construction de l’immeuble résidentiel à 7 logements sur le terrain sis à L-ADRESSE2.)

1. entre le 5 mars 2013 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au domicile de feu PERSONNE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de la somme de 200.000.-€, formant l'objet et le

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

000.000.- EUR en 2013.Les offres conditionnelles émises par GROUPE1.) en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour établir la valeur des actions SOCIETE3.), alors qu’elles sont émises soit environ six années avant le SPA, soit deux années après le SPA.

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

Tout comme en première instance, elle invoque un document intitulé « Liste de 43 peintures PERSONNE2.), ADRESSE2.) » daté au 1er février 2021 ainsi qu’un courrier signé par l’Ambassadeur de la Fédération de Russie au GrandDuché de Luxembourg le 24 avril 2013.Le courrier précité établit que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) avaient l’intention d’organiser « une

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2013, avec effet au 1er décembre 2013 pour une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer de 1.200,- EUR ainsi que des

Luxembourg du 4 septembre 2013, comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg,C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier du 4 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a assigné la VILLE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013.

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration (Cour d’appel 27 février 2013,La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).

indéterminée signé entre parties le 30 octobre 2012 et ayant pris effet le 14 janvier 2013.C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606).

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son adresse ainsi que de tout changement de domicile opéré durant la relation de travail et il ne saurait être exigé de l’employeur de vérifier, avant l’envoi d’une lettre de licenciement, l’adresse du salarié auprès des autorités communales. (Cour d’appel, 21 février 2013, numéro 37890 du rôle)

La SOCIETE2.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 23 janvier 2013, chacun d’eux se voyant attribuer 155 actions et se voyant nommer administrateurs au côté d’un troisième dirigeant (pièce n° 33 de Maître PONCIN).

par la société SOCIETE1.) à la rampe dateraient de 2013 et donc après la signature de l’acte de vente du 12 octobre 2012 et non de 2011, tel que soutenu par la société SOCIETE1.).

Lesdits intérêts sont dus à partir des échéances respectives des factures concernées (Cour d’appel, 10 juillet 2013, Pas. 36, p. 431).

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013.

relève des règles de fond tenant à l’organisation judiciaire (Cour d’appel 8 mai 2013, N° 39357 du rôle en matière d’appel de tutelle des mineurs ;Cour d’appel 12 juin 2013, N° 39773 du rôle en matière d’appel en matière d’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;