Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) a ensuite retracé, de façon caricaturale, le parcours professionnel de A.) pour avoir fait partie de la police judiciaire au début de sa carrière, et d’avoir ensuite été promu au Ministère de l’économie en 2009.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) de (...), quatre enveloppes destinées à la BQUE1.) contenant les recettes journalières du mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44 euros, avec la circonstance d’avoir

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux,depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans

depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux,depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans

5.124,69.- euros au cours de l’année 2009blanchiment contre la personne de P.1.), cette déclaration impliquant également les personnes morales la FED.1.), le CLUB.1.) et la société SOC.1.), dont P.1.) était le gérant administratif à partir du 3 février 2009 jusqu’à sa déclaration en faillite parAux fins d’examiner les faits libellés à l’encontre du prévenu

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;P.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;P.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à

Vu les procès-verbaux SPJ-41/2009/JDA 7536.1-SCHL du 19 octobre 2009, SPJ41/2009/JDA 7536.3-SCHL du 20 octobre 2011 et SPJ-41/2009/JDA 7536.7-SCHL du 23 août 2012 dressés par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro (Le Ministère Public reproche

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro (Le Ministère Public reproche

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à Luxembourg,en son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) (Europe) S.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, à Luxembourg, fabriqué sur papier à entête du CLINIQUE.) d’(...) (ci-dessous CLINIQUE.)), une attestation datée au 15 juillet 2008 ainsi que deux certificats de travail datés du 24 juin 2008 et du 24 juin 2009, et d’avoir muni ces documents de la signature contrefaite du Docteur T2.).

Le 23 février 2009, X.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de Y.), il avait été mandaté par Y.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la société

Les agents constatent que le tachygraphe du camion n’a pas été contrôlé depuis le 2 février 2009 alors qu’il aurait dû être contrôlé au plus tard le 2 septembre 2011.

Il résulte de cette même décision qu’il s’agit de faits se situant entre janvier 2008 et août 2009, notamment des vols d’argent sur des personnes âgées dans des trains aux environs de Trèves.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES,COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. du 21 janvier 2009, arrêt 44/09 X, MP v B.).43) im Laufe des Jahres 2009 in der Verkaufsstelle „SOC.2.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.

Vu l’attestation testimoniale rédigée le 2 octobre 2009 par la prévenue X.)le 2 octobre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises,en l’espèce, en déclarant faussement aux termes de son attestation testimoniale manuscrite datée du 2 octobre 2009,le lieu de travail, il la