Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’attestation testimoniale rédigée le 2 octobre 2009 par la prévenue Xle 2 octobre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précisesen l’espèce, en déclarant faussement aux termes de son attestation testimoniale manuscrite datée du 2 octobre 2009le lieu de travail, il la

dr. h 2009, p.763

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

Par citation du 1er décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes

Vu le procès-verbal n° 40013 du 4 janvier 2009 établi par les agents de la Police GrandDucale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'interventionLe certificat médical établi le 4 janvier 2009 mentionne qu'à l'examen clinique réalisé le même jour, A.) présentaito r d o n ne la confiscation du gaz de type « Pepperspray », de marque KO FOG saisie

Il résulte des déclarations recueillies dans le dossier, ainsi que de notes de service du 19 août 2004 et du 13 juillet 2009 que les agents doivent signaler au préalable toute absence et toute demande de quitter passagèrement le poste pour inscription dans un « Livre rouge » (« rout Buch

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2Il ressort néanmoins du rapport de la

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusPC1) précise qu’environ à partir de 2009, P1) aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égardT6), compagnon de vie de P1) depuis 2009, a également été entendu comme témoindepuis 2009 et envers d’autres amisrenseignent

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à LLe Ministère Public reproche également au prévenu P1.) dans les mêmes

le contribuable s’est défait des données de sa caisse enregistreuse pour la période antérieure à 2009, ne respectant ainsi pas la règle de la conservation décennale des documents comptablesomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeL’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir, depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, à son domicile à2) depuis 2009 jusqu’au 7 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal

sociétés commerciales » (v. not. Cour, ch. com., 28 octobre 2009, rôle n° 34 730

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit à d’itératives reprises, depuis le mois d’août 2009 sinon depuis le mois de juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àT1.) voit régulièrement ses enfants jusqu’en août 2009 où il y a eu un incident lors duquel T1.) a demandé en soirée à X.) de venir récupérer A.

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précitéde comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après

3. entre mars 2009 et mars 2013 à4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à6. de mars 2009 à mars 2013 à8. au courant de l’année 2009 àLe ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 àLe tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des 5 enfants que X.) a