Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et désignée comme partie (1) de la parcelle NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant plan deque la

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros parPar

Il en va de même des frais, alors qu’une loi du 13 mars 2009 a ajouté un alinéa 2 à l’article 2 du nouveau code de procédure civile selon lequel « le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et des frais ».

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

La réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150

appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l'action de in rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009

Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE5.), neurologue, du 25 avril 2014, que PERSONNE2.) est atteinte d’une démence profonde (maladie d’Alzheimer) évoluant depuis 2009.

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009.paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1).

Suivant contrat de bail signé le 12 novembre 2009 et prenant effet le 1er décembre 2009, un local commercial de 80 m² sis à ADRESSE3.), a été donné en location par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de bailleur, à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)), en sa qualité deA

La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’un incendie s’est déclaré début 2009 en raison d’un « dysfonctionnement du réseau électrique » et elle affirme avoir mis en demeure le bailleur à plusieurs reprises et de façon orale à remédier aux problèmes, mais que celui-ci aurait fait la « sourde oreille ».

Par contrat de bail signé entre parties le 30 mai 2009, PERSONNE3.) a loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.) pour un loyer de 900,00 euros par mois à partir du 1er juin 2009 pour une période de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction.Retenant que (i) les éléments du dossier ne permettent pas de

Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir les taxes communales, l’eau, l’électricité et le nettoyage des parties communes, les frais deLe

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de A.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secret confidentiel

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle).

Si i) par courrier du 12 septembre 2012, PERSONNE2.) propose son départ des lieux loués, ii) par courrier du 18 septembre 2009, il exprime son souhait de résilier le bail avec effet au 5 décembre 2013 et iii) par courrier du 25 septembre 2012, il propose de trouver un nouveau preneur, il n’en reste pas moins que, par courrier du 16 octobre 2012, le bailleur

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) a,Il

Suivant contrat de bail signé le 15 avril 2009, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), en leur qualité de locataires.Il demande dès lors à voir dire que le contrat de bail du 15 avril 2009 est toujours en cours et qu’à défaut de résiliation valable, celui-ci est

Faisant exposer avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.500,00 euros suivant reconnaissance de dette du 13 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 24 février 2010, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux