Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

En vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, la demande est à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

partant ordonne à E1.) de rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes auprès de la BQUE1.) portant la racine numéro NO1.) depuis le 28 octobre 2008 et sur les comptes auprès des SOC1.) portant la racine numéro NO2.) depuis le mois de février 2009 jusqu’au jour du décès d’M.), le 25 novembre 2015, dans unLe

que le simple fait que PERSONNE4.) ait travaillé au sein de la fonderie VALSUANI ou encore le fait que PERSONNE6.) soit qualifié, dans un article de presse dans The Times (édition de novembre 2009, Nouvelles), de « autorité en matière d’art européen des 19e et 20e siècles », ne leur attribuerait pas, à chacun d’eux, les qualifications professionnelles

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suivant contrat d’ouverture de crédit signé en date du 29 avril 2009 et enregistré en date du 4 mai 2009, la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a ouvert un compte courant d’avances jusqu’à concurrence du montant de 5.000.- euros au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-Il

en date du 12 juin 2009 pour que B et C puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain inscrit au cadastre de la Commune de (en date du 12 juin 2009 pour que B et C puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain inscrit au cadastre de la Commune de (en date du

L’appel aurait été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2009, signifié aux époux B le 20 octobre 2009.

CA, 18 mars 2009, n°33485).

les états financiers de SOC10, SOC9 et SOC12 pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au XX, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.

concernant les états financiers de SOC10.), SOC9.) et SOC12.) pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au Kazakhstan, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant.

Au vu du jugement exécutoire du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville, signifié à PERSONNE1.) en date du 14 septembre 2009 et du décompte détaillé versé en cause, le juge de première instance a fait droit à la demande de PERSONNE2.).du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville ayant

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros.

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même.

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009).Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009).Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31

ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet leen 2009.