Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement mais a alloué une indemnité de 2.562,48 € pour irrégularité

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 19 mars 2009, le

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure arbitrale, la société SOC2.) aurait demandé la condamnation solidaire de la société SOC1.) et d’A.) au paiement du solde du prix convenu à l’issue d’un troisième accord de rééchelonnement de la dette du 23 juin 2009 ainsi que des intérêts convenus aux termes de cet accordsur le contrat de rééchelonnement de la

2e civ., 10 septembre 2009, Bull2009, II, no 210, pourvoi no 07-13.0152e civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-12.134, Jurisdata : 2009-050405

Le salarié soutient encore que, contrairement au règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, il n’aurait existé aucune procédure au sein de l’entreprise de l’employeur pour

Licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 27 mars 2009 pour absence non justifiée depuis le 1er mars 2009, A., sans contester l’absence en soi, a soutenu que l’employeur l’avait, en date du 26 janvier 2009, dispensé de se présenter au siège de la société durant son temps de travail parce qu’il n’y avait pas assez de travail pour l’occuper, sauf

Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement du montant de 140,71- euros réclamé à titre de supplément de rémunération pour le 1er novembre 2009pour l’année 2009Dans ses conclusions du 15 octobre 2014, l’employeur demande à ce que soit déclaré nul l’appel « en ce qu’il tend au paiement des arriérés de salaires relatifs aux périodes de

Elle a retenu que selon le point 1 du contrat signé entre parties le 28 juillet 2009, le requérant déclare « der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflichL’article 1er du contrat du 28 juillet 2009 dispose que „ der Spieler übt diese Tätigkeit nebenberuflich und unabhängig ausL’appelant a signé le 6 août 2009 un contrat de travail avec la société à

L’employeur se réfère par la suite encore à un avertissement du 29 janvier 2009 et à un incident du 5 juin 2009C’est finalement à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu compte des avertissements que Mme D.) avait reçus les 29 janvier et 5 juin 2009 pour des faits que celle-ci conteste, retenant à juste titre que des avertissements reçus

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 17 août 2009, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme B S.A., devant le président du tribunal du travail de

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes de deux exploits d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2009 et Alex MERTZIG de Diekirch du 19 novembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 10 septembre

Entre: A, ouvrier, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 janvier 2009, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteA a relevé appel par exploit d’huissier du 5 janvier 2009 tant contre le jugement du 21 avril 2008 que contre celui du 28 novembre 2008

et Rémy CRASSOUS-KAESTLE de Nancy du 16 décembre 2009, comparant par Maître Eden PONTIDA, avocat au barreau de Thionville, assisté de Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 11 février 2009, C a fait convoquer 1) la société anonyme A S.A. et 2) la société anonyme de droit français B S.A. devant le tribunal du

Par requête déposée le 13 mars 2009, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 17 décembre 2007 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis de 7.000 € ainsi que 21.000 € et 10.000 € à

2009 et 2010Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la cause alléguée, à savoir les difficultés financières de la défenderesse des années 2008, 2009 et 2010, n’est à l’évidence pas exacteLa société soutient qu’en raison des difficultés économiques qu’elle aurait connues et des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle aurait dû faire

décompte et de calculer la somme redue du chef d’heures supplémentaires et de frais de route pour la période du premier janvier 2009 jusqu’au jour de l’acte d’appel et il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appelpièce qui permettrait à la Cour de vérifier s’il pouvait prétendre en janvier 2009, tel qu’il le mentionne dans son

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Suivant le certificat établi le 9 juillet 2009 par un associé de la société fiduciaire ayant établi les comptes, les frais de personnel étaient de 1.334.299,49 euros au 31 décembre 2006, de 1.324.916,51 euros au 31 décembre 2007 et de 1.255.120,71 euros au 31 décembre 2008

La Cour fait siens les motifs des juges de première instance relatifs à la prescription de la demande en paiement de la commission BB), le marché ayant été conclu le 28 août 2007 et la commission payable le 1er septembre 2009

A.) a été en incapacité de travail médicalement constatée ininterrompue du 7 avril 2008 au 31 mars 2009, des certificats médicaux ayant prolongé de mois en mois la période d’incapacité de travailL’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, principalement à l’association, subsidiairement à A.),