Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice matériel de 15.000 €, un préjudice moral de 10.000 € et pour mémoire des arriérés de salaire pour le mois d’octobre 2009 et une indemnité compensatoire pour congés non pris de même qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.Il a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée pour des périodes ininterrompues du 17 mars 2008 au 25 juillet

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par M.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 17 juillet 2009 dont elle se disait avoir été victime et se voir indemniser en conséquence par son employeur, la société anonyme SOC.1.), a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 23 juillet 2009 etPour

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal du travail a retenu que les relations de travail entre parties avaient pris fin le 20 mars 2008 et que le demandeur avait saisi le tribunal de sa demande tendant à se voir allouer les indemnités de départ et de préavis non respecté, de même que des dommages-intérêts pour licenciement abusif au mois de février 2009,

L.) a été engagé le 2 novembre 2009 en tant qu’ouvrier.L.) soutient qu’en réalité il a commencé à travailler à partir du 26 octobre 2009, de sorte que la clause d’essai est inopérante pour ne pas avoir été prévue par écrit dès le début des relations de travail entre parties.Les premiers juges ont retenu que tant l’attestation testimoniale versée par L.) pour

Par requête déposée le 6 août 2009, R.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 2 février 2009.Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, M.) a interjeté appel contre un jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er juillet 2009, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 5 mai 2009, le tribunal a déclaré régulier le licenciement de L.) et il a été débouté

Par requête déposée le 2 décembre 2009, C.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 16 juillet 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 5.000 € et un préjudice moral de 1.000 € et une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis de M.) prononcé le 22 février 2007 par la société

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par la salariée P.) d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), du chef d’un licenciement avec préavis du 14 septembre 2009 qu’elle jugeait abusif, a ordonné aux parties de verser des attestations testimoniales relatives aux faitsC’est

Par arrêt rendu par la Cour d’appel le 30 septembre 2009, l’appel interjeté contre le jugement du 16 septembre 2008 a été déclaré recevable quant au treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris et irrecevable pour le surplus.

Par requête déposée le 8 février 2010, D.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée Entreprise SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 20 avril 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 40.000 € et un dommage moral de 2.000 €.

Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 23.085,- euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.L’appelante oppose l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’en janvier 2009, A.) aurait déclaré à O.) qu’il

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9 novembre 2009, annulé la mise à pied du 29 mai 2009 prononcée par la société anonyme SOC.1.) à l’encontre de la salariée en état de grossesse médicalement constatée D.) et dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail.Exposant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 avril 2009,Par jugement subséquent du 5 mars 2009, le tribunal du travail a donné acte aux parties de ce qu’elles entendaient limiter les débats à la demande relative aux arriérés de salaire résultant du travail que B.) aurait presté les dimanches, les nuits et les

Par requête déposée le 24 août 2009, A.) a fait convoquer la s.à r.l.Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 13 juillet 2009.La lettre de demande de motifs du 15 juillet 2009 est restée sans réponse.L’appelante fait valoir que c’est à tort que le licenciement a été déclaré abusif, étant donné que l’employeur a indiqué les motifs dans la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 4 juin 2009, la société SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg H.) pour voir déclarer la mise à pied prononcée à son égard le 28

Il ressort de ladite pièce que L.) a continué à payer jusqu’au mois de septembre 2009 les mêmes mensualités que celles qu’il payait au moment du licenciement, qu’il a durant deux périodes de six mois uniquement remboursé les intérêts du capital et qu’il a recommencé à partir de janvier 2011 à rembourser des mensualités plus importantes que celles qu’ilLe

Par requête déposée le 3 septembre 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait convoquer C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de déclarer la mise à pied du 17 août 2009 fondée et justifiée et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 17 août 2009.Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail a déclarée

Par requête déposée en date du 14 octobre 2009, A.) a fait convoquer M.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.140,53 €, un préjudice matériel de 15.000 € réduit par la suite à 11.